Le gouvernement malgache a livré aux autorités nationales, un ressortissant comorien suspecté d’être le cerveau de l’attentat raté qui aurait visé le président de la République, en avril dernier. L’individu a foulé le sol comorien ce 15 juillet à bord d’un vol spécial. Aussi, nombreux sont les citoyens à s’être demandés s’il existait des accords d’extradition entre les Comores et Madagascar qui expliqueraient une telle opération. Al-watwan a sollicité les avis des juristes de la place, notamment Me Fahmi Said Ibrahim et Ibrahim Mounawar Minihadji, pour comprendre cette procédure.

En soit, l’extradition est une procédure judiciaire par laquelle un Etat livre l’auteur d’une infraction à un autre Etat étranger qui le réclame afin d’y être jugé ou d’exécuter sa peine. Qu’en est-il des relations comoro-malgaches par rapport à ce point de vue ? Il existe bien un traité d’extradition entre les deux pays depuis 1976, selon Mounawar Minihadji, juriste de la place. Il y a cependant des conditions prévues à l’exemple de l’article dudit traité. «L’Etat requis peut refuser l’extradition s’il estime que l’infraction pour laquelle l’individu est poursuivi est politique».

«De façon générale, pour extrader, nul besoin de conditions pour ce faire. Vous savez les relations internationales et la diplomatie sont fondées sur la courtoisie. En revanche, des pays formalisent celle-ci à travers des accords ou des conventions, à l’exemple d’accords d’extradition», a indiqué Me Fahmi Saïd Ibrahim dans un entretien qu’il nous a accordé hier dans son cabinet. Un pays peut décider de livrer un individu recherché en respectant son droit interne, sa législation sur l’extradition, a poursuivi l’ancien garde des sceaux. «Mais l’existence d’accords n’en est pas un préalable», a-t-il précisé. Un argument que partage Mounawar Minihadji selon qui «il appartient à l’Etat saisi (celui qui reçoit la demande) d’apprécier la requête en fonction des relations qu’il entretient avec l’Etat requérant (qui réclame).

Pour autant, un Etat peut refuser d’extrader et ce pour différentes raisons. L’ancien ministre des Affaires étrangères expliquera que «le plus souvent les facteurs qui poussent un pays à refuser de remettre un ressortissant à son pays d’origine, sont à chercher dans les relations bilatérales». En d’autres termes, il est difficile en général pour deux Etats qui ne sont pas en bons termes de s’accorder de telles faveurs.

Droits de refuser

Par ailleurs, un Etat n’appliquant pas la peine de mort peut refuser d’extrader un individu si le pays qui la demande applique la peine capitale.En outre, il y a des pays qui refusent tout simplement d’extrader leurs ressortissants. Me Fahmi Saïd Ibrahim a ainsi rappelé que les Etats Unis d’Amérique et la France ne livraient pas leurs citoyens à un pays tiers. Et de fait, «l’extradition est d’abord une décision relevant de la souveraineté nationale», fait remarquer l’avocat au barreau de Moroni. Une demande d’extradition peut être attaquée en justice ? Me Fahmi Saïd Ibrahim répondra par l’affirmatif. «Un individu qui risque l’extradition a le droit de contester cette décision devant un tribunal», a-t-il souligné.

Mounawar Minihadj a tenu à préciser qu’il y a un temps pour poursuivre un présumé coupable d’une infraction. Une fois le temps écoulé, on ne peut pas solliciter une extradition. Sauf les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité qui sont imprescriptibles. D’ailleurs, le juriste a révélé que l’article 6 du traité d’extradition des années 1976 stipule dans son article 6 que «si la prescription de l’action ou de la peine est requise selon la législation de l’un des Etats, la demande peut être refusée».