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Conflit foncier sur la succession de Jaques Grimaldi I Le droit d’acquisition, une solution pour régler les litiges ?

Conflit foncier sur la succession de Jaques Grimaldi I Le droit d’acquisition, une solution pour régler les litiges ?

Société | -   Mariata Moussa

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Pour la mairie, ce droit d’acquisition que jouit l’Etat, sous-entend une expropriation, est «un bon moyen de mettre fin au litige qui l’oppose à la veuve de Jaques Grimaldi».

 

Le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 17 novembre a évoqué un point qui a attiré l’attention de plus d’un. Il s’agit de la question des terrains et parcelles qui reviendront à l’Etat si leur acquisition n’est pas faite dans le cadre de la loi. Sur ce point, le porte-parole du gouvernement a fait référence aux établissements Grimaldi.

 

La veuve de l’homme d’affaires décédé en novembre 2002 est en litige ouvert avec la commune de Moroni. «Nous savons tous la tournure qu’a pris le débats, mais étant donné les différents projets mis en place par l’Etat, celui-ci détient tous les droits d’acquisition», a indiqué Houmed M’saïdie. Aussitôt communiquée, cette information a rapidement suscité la réaction de la commune de Moroni qui s’est vite empressée de «saluer la décision du gouvernement».

L’expropriation se fait au profit d’une personne publique

Pour la mairie, ce droit d’acquisition que jouit l’Etat, sous-entend une expropriation, est «un bon moyen de mettre fin au litige» qui l’oppose à la veuve de Jaques Grimaldi. «Je ne peux que m’aligner sur les déclarations de ma cliente, la mairie de Moroni. Ce décision n’est pas la première dans ce genre d’affaire, en 1988, l’Etat a procédé à l’expropriation du foyer de Grimaldi, situé au petit marché», a déclaré Me Youssouf Atiki.


Selon un juriste, spécialiste du droit foncier, ce droit d’acquisition, ou expropriation est «une mesure permettant à une personne publique d’obliger un particulier à céder son bien immobilier. Ce droit se fait en contrepartie d’un versement d’une indemnité qui est en fonction de la valeur du domaine cédé». Selon toujours ses explication, l’expropriation se fait au profit d’une personne publique comme une mairie, une région, un village au détriment d’une personne physique. L’opération se réalise par compensation. «La personne physique ne doit pas léser ou se sentir spoliéede son bien», a-t-on précisé.


Me Youssouf Atiki ajoute que lors de «l’esclavage, les Blancs ont été indemnisés, de même à l’issue de la Décolonisation. Maintenant, il est temps que les Africains s’indemnisent eux-mêmes. Nous ne pouvons que saluer la décision du gouvernement». L’avocat de la mairie a tenu à préciser que cette mesure concerne les propriétés qui se trouvent dans la capitale. «Cette mesure concerne les biens d’utilité publique. Nous allons en faire usage dans ce sens», a-t-il expliqué.


De son côté, l’avocat de la veuve de Jaques Grimaldi estime que cette mesure d’expropriation ne concerne pas les propriétés de sa cliente car elle a tous les titres et les preuves qui justifient que ces biens lui reviennent. «L’Etat ne peut pas prendre une mesure contraire aux décisions rendues par la justice.

 

La Cour suprême a rendu un arrêt et cette décision s’impose à tous», a souligné Me Mzé Azad pour qui la mesure annoncée par le gouvernement concerne les domaines dont les propriétés ne sont pas claires.

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