Une note circulaire du préfet de Mitsamihouli, signée le vendredi 5 mai, sème la zizanie au sein des administrations locales et divise l’opinion. A travers cette note, le préfet interdit toute signature d’actes administratifs par les maires et par ses adjoints de la préfecture. «Le ou les maires qui va contrarier cette note, il est responsable de sa violation des principes de la constitution (...) par le préfet pour mettre fin les fonctions d’un ou des maires qui transgressent les lois en vigueur», peut-on lire textuellement dans cette note.
Interrogé sur ses motivations, le préfet de Mitsamihuli, Mchangama Abbas, préfère tout d’abord faire avancer l’arrêté n°15-71/Midi/Cab relatif au transfert des compétences des préfectures aux communes pour justifier sa note. Selon lui, les maires doivent uniquement assurer les actes d’état-civil. «Les gages et autres que l’état civil ne sont pas dans leurs compétences. Ils ont leurs missions et il n’est pas question que ces maires s’accaparent des nôtres.
S’il y a certains préfets qui acceptent cela, ce ne sera pas le cas pour moi», met-il en garde. Interrogé après la sortie de la fameuse note, le maire de la commune de Mitsamihouli ya Mbwani, Aboubacar Ahmed Ntsode, refuse de réagir pour le moment. Il convient de rappeler que le décret n°16-187/PR (relatif aux missions et attributions des préfets de l’Union des Comores), brandi par le préfet, a déjà fait l’objet d’une requête en octobre 2016 auprès de la Cour constitutionnelle.
L’association des maires demandait l’annulation de certaines de ses dispositions, portant rôle et missions du préfet, notamment son article 6, lequel « donne au préfet, une personnalité nommée par un ministre, un pouvoir constitutionnel de suspendre ou de substituer l’organe exécutif [bureau du maire] ou l’organe délibératif [conseil municipal]».
Et l’avis de l’ex-Cour ?
La Cour constitutionnelle avait considéré, à travers son arrêt n°17-001/CC, que la requête a été recevable. « Considérant qu’une interprétation abusive du décret incriminé peut constituer une source de conflit de compétences entre la préfecture et la commune, il y a lieu de considérer que la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 dudit décret ne doit pas avoir pour effet, ni de mettre en péril les attributions du conseil communal au profit de l’autorité de tutelle, ni de porter atteinte au fonctionnement régulier du conseil communal», peut-on y lire.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’aucun arrêté d’application de ce décret n’a été publié jusqu’à nos jours. D’aucuns se demandent pourquoi la préfecture de Mitsamihuli serait une exception au niveau national.
