La session de la Cour d’assises 2021 aura lieu sans la présence du traditionnel juré populaire. Cette nouveauté est conforme à la loi du 12 décembre 2020, promulguée, il y a tout juste une année, le 28 décembre de l’année dernière, à savoir la loi relative à l’organisation judiciaire.La section VII, article 107 de ce nouveau texte stipule que «la Cour d’assises siège et statue avec sept magistrats ayant au moins une expérience de dix ans». Cette disposition elle seule met fin à plus d’un siècle de pratiques d’audience devant une Cour d’assises tenue sous l’œil vigilant du jury populaire. Ce jury était composé des citoyens comoriens tirés au sort sur la liste électorale pour participer à l’audience en qualité de «juge». Au cours de l’audience, le jury d’assises constitue une représentation du peuple comorien, ce qui lui attribue le titre de jury populaire.
L’article 256 du code de procédure pénale
Ces fonctions de jury qui ne sont plus d’actualité avec cette loi étaient assurées par des citoyens âgés au moins de 23 ans, qui savent lire et écrire en français et qui jouissent également de tous leurs droits civils et de famille et ne se trouvant pas dans aucun cas d’ incapacité ou d’incompatibilité.Cette incompatibilité en question est citée par le code de procédure pénale comorien qui vise toute personne ayant été condamnée à une peine criminelle ou à un mois au moins d’emprisonnement pour crime ou délit.
Selon le point 2 de l’article 256 du code de procédure pénale, cette incompatibilité s’exerce «pendant cinq ans seulement à compter de la date du jugement définitif, ceux condamnés pour délit quelconque à un mois d’emprisonnement et à une amende de 500f». Cette mesure s’applique également à ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace ou qui sont sous mandat d’arrêt.
Interrogé sur ce changement, Me Mohamed Nassur Said Ali reste partagé sur la question. Selon lui, il y a plus de «chance d’avoir une décision juste et correcte, rendue par des magistrats professionnels, cependant il faut que cela soit vraiment professionnel». De son côté, Me Youssouf Atiki estime que le retrait des jurys populaires des audiences constitue une perte de la souveraineté de la population à pouvoir apprécier les cas présentables devant les assises. «Cette part de souveraineté est remise à des professionnels par les députés, nous déplorons cela. Ces députés sont élus par la population et à leur tour, il dévalue les prérogatives de la population pour les donner à des professionnels. Mais c’est la loi».
Me Mouhidine Mastaba estime que «confier le rôle des jurys populaires à des professionnels va réduire considérablement les erreurs, mais cela retire le rôle joué au nom du peuple. En cas de meurtre ou d’assassinat, c’est le peuple qui est blessé, c’est lui qui vient rendre justice», a-t-il souligné. «La présence en audience le rend conscient du phénomène criminogène qui frappe le pays. Le jury populaire ne vient pas, c’est un handicap. Toutefois, ce qui est intéressant est de voir que l’affaire va être examinée par des professionnels, des personnes aguerries et vont trancher professionnellement sans qu’il y ait des erreurs judiciaires».
