Je jure au nom d’Allah de bien et fidèlement remplir ma mission, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, d’observer le secret du délibéré, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la cour Suprême et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat .
C’est par ces mots que les quatre nouveaux membres de la cour suprême nommés dimanche dernier par le président de la République, ont prêté serment, hier, mercredi 28 février. Plusieurs avocats et hommes de droit y ont assisté. Conformément à l’article 11 de la loi organique portant sur cour suprême, en date du 27 juin 2023, la cérémonie était ouverte au public et le serment s’est déroulé devant le premier président de l’institution. Parmi les nouveaux conseillers qui l’intègrent figure l’ancien vice-bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats, Me Youssouf Msa. Il est devenu le nouveau président de la section judiciaire et prend la place de Papa Ali Djae, parti à la retraite. Cette dernière est composée de trois chambres : chambre civile et commerciale, sociale et une chambre criminelle. Chaque chambre est constituée d’un président et de conseillers et siège en nombre impair.
Expert-comptable agréé, Ali Ahamada Zoubert est quant à lui nommé conseiller à cette cour, en remplacement d’El-Hadji Mohamed. Il travaillera à la section des comptes. L’ancien procureur de la République de Moroni, MohamedAbdou, a prêté serment et peut désormais siéger au poste de substitut du procureur général.
Quatre sections
Ce poste était vacant depuis que Rafick Mohamed a été promu, début décembre dernier, président de la chambre électorale et constitutionnelle, poste qui était occupé par Harmia Ahmed.La quatrième conseillère qui a intégré la haute cour est Nadhuma Youssouf, ex-directrice générale des affaires judiciaires qui prend la place de Mohamed Fateh.La cour suprême est la plus haute instance judiciaire du pays. Elle est composée de quatre sections : administrative, compte, constitutionnel et judiciaire. « La Section judiciaire est le juge suprême de toutes les décisions rendues en matière civile, commerciale, sociale et criminelle par les juridictions du fond», lit-on dans l’article 34 de la loi organique relative à la cour suprême.
La section que va présider Youssouf Msa a la légitimité de se prononcer sur les demandes en révision des procès criminels et correctionnels, les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elle aucune juridiction supérieure commune, les demandes de prise à partie contre un membre d’une cour d’appel, d’une cour d’assises ou une juridiction entière ainsi que contre un membre de la Cour Suprême. Après la prestation de serment, les quatre membres dont les noms ont été dévoilés lundi, peuvent entrer en fonction.
