La Cour suprême a organisé samedi dernier un atelier d’échanges avec les journalistes sur les missions et le fonctionnement de l’institution. Considérée comme « la troisième institution » de l’Etat, la Cour est compétente en matière administrative, constitutionnelle, électorale et des comptes. La rencontre avec ces journalistes consistait à apporter un éclairage sur la place et le rôle de l’institution ainsi que ses compétences propres dans la régulation du droit dans le pays.
Le directeur de cabinet, Mohamed Cheick Charif Abdallah, rappellera, dans son exposé liminaire, le statut de l’institution. «La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Union des Comores selon loi ». Le fonctionnaire précisera ensuite que «les décisions de la cour suprême ne sont pas susceptible de recours et s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions de territoire national ».
Le deuxième secrétaire générale de la Cour suprême, Idaroussi Moussa Rachid soulignera brièvement les compétences. «La Cour suprême a une compétence nationale dans l’ensemble des juridictions. Elle a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Elle s’attache à vérifier la régularité formelle du texte de loi […] Elle veille, à la bonne rédaction de la partie du texte dont l’ambigüité peut prêter à confusion ».
La section constitutionnelle et électorale remplace la Cour constitutionnelle
Il a ensuite démontré que l’institution est composée de quatre sections plus le parquet général. Il s’agit de la section judiciaire, la section constitutionnelle et électorale, la section administrative et la section des comptes. La présidente de la section constitutionnelle et électorale, Harmia Ahmed, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats a indiqué que sa section est composée de deux chambres : la chambre constitutionnelle et la chambre électorale. Pour ce qui est de la première chambre, elle a comme compétence de se «prononcer sur la constitutionalité des lois et sur la conformité de la constitution des lois organique, examiner conformément à l’article 12 de la Constitution le engagements internationaux conclus par l’Union, statuer sur les questions de priorité constitutionnelle, statuer sur la conformité du règlement de l’Assemblée à la constitution avant sa mise en application, garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et libertés publiques à l’égard du législateur». Me Harmia Ahmed a mis l’accent sur le pouvoir des décisions de sa section.
«Les décision de la chambre constitutionnelle sont exclusives de tout recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles». Pour ce qui est de la chambre électorale, la cheffe de la section informe que la chambre siège avec sept membres. Elle se prononce sur les «contentieux préélectoral et électoral. Depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’ à la proclamation définitive des résultats des élections».
La section judiciaire
Le président de la section judiciaire, Papa Ahamada Djae a présenté sa section et son rôle. Elle est composée de trois chambres : la chambre civile et commerciale, la chambre criminelle et la chambre sociale. Selon Papa Ahamada Djae «la section judiciaire est le juge suprême de toutes les décisions rendues en matière civile, sociale et criminelle par les juridiction du fond ».
Le haut magistrat fera ensuite savoir que sa section «statue sur les pourvois en cassation formés en toutes matière contre les décisions définitives rendues en dernier ressort par les juridictions d’ordre judiciaire, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la loi ». Nous reviendrons sur nos prochaines éditions sur la section administrative, la section des comptes et le parquet général.
