La Cour suprême a démarré une campagne de sensibilisation de la population sur son rôle et ses missions dans l’organisation judiciaire en Union des Comores. Un atelier a été organisé, début octobre (notre photo), pour sensibiliser les journalistes sur «le rôle, missions et fonctionnement de la Cour suprême» [Lire notre édition du 3 octobre]. La section des comptes est l’une des composantes de la Cour suprême. Elle est considérée comme le gendarme des finances publiques sur l’ensemble du territoire et exerce un pouvoir de contrôle de la gestion des deniers publics sur toutes les entités étatiques. Celle-ci est constituée de quatre chambres : «La chambre de jugement des comptes, la chambre de vérification des comptes et de contrôle des services personnalisée, la chambre de discipline budgétaire et financière et la chambre anti-corruption».

Missions de la section  des comptes

Selon les textes qui régissent l’institution, la section des comptes assure une mission de contrôle, de vérification et de certification des comptes publics. Elle a cinq principales fonctions. Elle «juge les comptes des comptables publics de deniers, ainsi que la gestion de fait et les fautes de gestion. Contrôle les comptes et la gestion des collectivités publiques, des établissements publics, des entreprises publiques et des organismes dans lesquels l’Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire. Contrôle également l’exécution de la loi de finances et les budgets des îles. Contribue à l’évaluation des politiques publiques. Contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine de toute personne élue ou nommée indiquée par la loi et le règlement ».

Pour bien fonctionner, la section des comptes travaille par chambre. D’abord, la chambre de jugement de comptes. Cette chambre de jugement des comptes a une mission de contrôle juridictionnel exercé sur les comptables publics. «Chaque année, au plus tard le 31 mai de l’année en cours, les comptables publics de deniers et de matières soumis au contrôle et au jugement de la Section des comptes, envoient leurs comptes de gestion, de l’année écoulée». Il y a la chambre de discipline budgétaire et financière qui exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière.

Chambre anti-corruption

Il y a la chambre de vérification de comptes et de contrôle de services personnalisés. Elle procède à la «vérification et au contrôle de services personnalisés. Elle vérifie et apprécie le bon emploi des deniers publics, examine la gestion des entreprises publiques… ». Enfin, il y a la chambre anti-corruption. Une chambre créée par la loi n°23-001/Au du 27 juin 2023. Elle a comme objectif de  «renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption, promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs publics et privé. Incriminer la corruption dans toute ses formes». Il est à noter que les «arrêts définitifs de la section des comptes sont exécutoires. Le recours en révision n’est pas suspensif … ».