Depuis le mois d’avril 2017, le député Dhoihir Dhoulkamal avait soumis à ses collègues, pour examen et adoption, une proposition de loi relative à la lutte contre la cybercriminalité en Union des Comores. Le député Dhoulkamal entend mettre en place des peines répréhensibles aux infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur réseau de télécommunication ou un système d’information.
Dans son exposé de motif, le promoteur de cette proposition de loi explique que le réseau Internet constitue aujourd’hui l’illustration parfaite des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication, qui grâce aux services disponibles (technologies numériques de communication, de transmission et d’archivage de l’information, etc.) demeure un puissant vecteur de communication utilisé par des millions de personnes.
“Dès lors, pour des raisons de politique criminelle évidente, il est nécessaire d’élaborer en Union des Comores une cyber-stratégie de traitement de la cybercriminalité, par une adaptation du système pénal, articulée autour de la modernisation des incriminations du droit pénal classique et de l’aménagement des instruments procéduraux traditionnels par rapport aux technologies de l’information et de la communication”, soutient-il.
Un à 5 ans d’emprisonnement et 5 à 10 millions d’amende pour la divulgation des données informatiques
A travers cette proposition de loi, le deuxième vice-président de l’Assemblée de l’Union prévoit des infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication. Notamment l’article 4 qui réserve une peine d’emprisonnement qui peut varier entre un à deux ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs comoriens, à quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système d’information. L’article 6 quant à lui, prévoit un à cinq ans d’emprisonnement et 1.000.000 à 4.000.000 de francs comoriens d’amende, à quiconque entrave, fausse ou tente d’entraver ou de fausser frauduleusement le fonctionnement d’un système d’information.
Allant un peu plus loin, l’article 11 de la proposition de loi réserve des peines de un à cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 à 4.000.000 de francs comoriens d’amende, à quiconque fait usage, en connaissance de cause, de données informatiques frauduleusement obtenues.
L’article 13 quant à lui, prévoit un an à deux ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs comoriens d’amende, à quiconque, vend, importe, détient, diffuse, offre, cède ou met à disposition, en connaissance de cause : un équipement, un dispositif ou un programme informatique et un mot de passe, un code d’accès ou des données informatiques similaires.
Cette proposition de loi dans son article 16, présage deux à cinq ans d’emprisonnement et 5.000.000 à 10.000.000 de francs comoriens d’amende, à quiconque se procure ou procure à autrui, importe ou fait importer, exporte ou fait exporter une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système d’information ou d’un moyen de stockage de données informatiques.
