Deux semaines après la promulgation de la loi N° 23-002/Au du 6 février 2023 fixant le nombre des circonscriptions électorales de l’élection des membres de l’Assemblée de l’Union des Comores, le Comité Maore a déposé, hier matin, un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême. Il s’agit d’une saisine du juge de la constitutionnalité à travers laquelle l’on demande à ce dernier de déclarer l’inconstitutionnalité de cette loi. Le Comité Maore vise l’article 3 de cette loi qui dispose que le territoire national est divisé en 33 circonscriptions électorales dont cinq à Mwali, douze à Ndzuani et seize à Ngazidja.
L’Union des Comores se compose de 4 îles
Selon l’argumentation portée par le Comité devant le juge, la lecture de cette loi, promulguée par le décret n°23-018/Pr, notamment l’article 3 de loi fixant le nombre des circonscriptions électorales de l’élection des membres de l’Assemblée de l’Union des Comores, «prête à confusion». Pour étayer leur argumentation, les porteurs de la requête évoquent les articles 6 et 8 de la constitution qui disposent que l’Union des Comores se compose de 4 îles, Mwali, Maore, Ndzuani et Ngazidja et l’Etat se donne la mission cardinale de préserver son indépendance et l’intégrité du territoire en garantissant l’unité nationale, en créant les conditions politiques, économiques, sociales et culturelles requises à cet effet.
En vue d’obtenir gain de cause dans leur démarche, les requérants signalent au juge constitutionnel que l’approche politiste exprimée par le législatif laisse présager une vision minimaliste et réductrice.Et cela risque de porter un coup dur à la souveraineté nationale reconnue et réaffirmée par les instances internationales, voire les résolutions de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 12 novembre 1975, qui réaffirme avec force l’intégrité territoriale. «C’est pourquoi, cette violation frontale de la constitution par cette loi opportuniste, loin des intérêts collectifs et des aspirations du peuple comorien constitue un précédant dangereux brisant notre approche séculaire identitaire».
A en croire les requérants, cette loi votée à l’Assemblée de l’Union en session extraordinaire, le 6 février dernier compromet amèrement l’indépendance politique. Elle «occasionnera désormais une cascade de signatures de prétendus accords de jumelage entre Mamudzu et certaines entités administratives des trois îles qui sont d’ailleurs déclarés nuls et de nul effet par votre juridiction».
Interrogé sur cette question d’inconstitutionnalité, le président du Comité Maore soutient que celle-ci est fondée sur la question prioritaire de «la constitutionnalité telle énoncée dans le préambule point 5 de la constitution. La Cour suprême est donc saisie afin de se prononcer sur cette constitution qui met en valeur les Comoriens de l’extérieur et n’ayant fait aucune allusion à ceux qui vivent dans leur propre île».
