Presqu’un mois, jour pour jour, depuis la signature du décret portant refonte du secrétariat général du gouvernement, un citoyen a introduit une requête en annulation ce 3 septembre à la section administrative et électorale de la cour suprême. Le décret présidentiel est composé de 42 articles, cependant un seul semble avoir retenu plus que les autres l’intérêt d’Idriss Mohamed, le requérant.
La libre administration des îles autonomes
Il s’agit en l’occurrence de l’article 36. Celui-ci montre que «le secrétaire général du gouvernement vise tous les arrêtés ministériels et des exécutifs des îles autonomes sous peine de nullité desdits arrêtés avant leur publication au journal officiel».A l’entendre, cette disposition «porte atteinte à la libre autonomie des îles» consacrée par la constitution. «Il est reproché au décret, en son article 36, de porter atteinte au principe de libre administration et d’autonomie de gestion des îles en ce qu’il prévoit que le secrétaire général du gouvernement vise tous les arrêtés des exécutifs des îles sous peine de nullité desdits arrêtés», lit-on dans la requête, dont Al-watwan a obtenu une copie. Ce qui serait contraire, toujours selon cet acteur de la société civile, à la loi fondamentale qui stipule dans son article 99 que «les îles sont dotées de la personnalité juridique. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion. Elles sont gérées chacune par un gouverneur et un conseil consultatif ».
Le recours cite notamment la disposition constitutionnelle qui fixe les matières relevant exclusivement de la compétence des îles pour expliquer « que la constitution a matérialisé la libre administration des îles et leur autonomie de gestion en créant pour elles, un domaine réservé et en donnant aux gouverneurs le pouvoir de prendre dans domaine, en toute indépendance et sans aucune ingérence des arrêtés».Pour finir, le requerant souligne que «soumettre ces arrêtés du gouverneur, organe exécutif des îles, de surcroît élu au suffrage universel, à un visa, sous peine de nullité, d’un organe administratif viole manifestement et indiscutablement l’article 99 de la constitution».
Le recours en annulation est également revenu sur le passé politique pour le moins mouvementé du pays. Il convoque ainsi la Conférence nationale souveraine du 24 janvier au 08 avril 1992 qui a réuni 24 partis politiques ainsi que l’Accord cadre de Fomboni du 17 février 2001 pour rappeler que «les principes d’équilibre politique et d’autonomie des îles sont le résultat de consensus national».
