«Nous avons soumis une demande de mise en liberté devant le juge d’instruction et après avis du parquet, qui ne s’est pas opposé, une mise en liberté provisoire, assortie de mesures de contrôle judiciaire, a été accordée à ma cliente, le 30 novembre dernier».
Cette décision du juge d’instruction n’aurait pas plu au procureur général, qui a immédiatement interjeté appel, à en croire l’avocat. «Après l’appel du Pg, le 12 décembre dernier, la chambre d’accusation a infirmé la décision du juge d’instruction, et a ainsi renvoyé le dossier devant la chambre de mise en accusation», explique la défense. Surpris par cette décision, Me Mohamed Nassur a soutenu qu’il a parcouru les textes pénaux en vigueur au pays et a constaté que cette juridiction n’existe pas.

"J’ai fini par conclure que le projet de cette juridiction de second degré (la chambre d’accusation) est d’expédier directement sa cliente devant la Cour d’Assises alors que l’instruction est loin d’être finie", dénonce-t-il. L’avocat pense que le parquet général se précipite à vouloir envoyer sa cliente devant la Cour d’Assises au point de ne pas attendre la fin de l’information judiciaire ouverte en mi-novembre. «J’ai fini par conclure que le projet de cette juridiction de second degré (la chambre d’accusation) est d’expédier directement sa cliente devant la Cour d’Assise alors que l’instruction est loin d’être finie», dénonce-t-il. Et de poursuivre que le parquet général se précipite à vouloir envoyer sa cliente devant la Cour d’Assises au point de ne pas attendre la fin de l’information judiciaire ouverte en mi-novembre.

La défense a ajouté que dans dossier, Il n’y a ni ordonnance le règlement, ni ordonnance de renvoi, ni ordonnance de communication de pièce et «on m’a simplement dit que je dois me présenter avec ma cliente devant cette chambre de mise en accusation pour un éventuel arrêt de mise en accusation. Je me demande par quelle voie de procédure, la chambre d’accusation a pu prendre pour au final rendre cette décision».

Concernant la mise en liberté provisoire accordée à sa cliente depuis le 30 novembre, l’avocat a justifié la décision du juge instructeur par les dépositions des enfants et neveux de la victime. «Selon-eux, la victime était instable, ne supportait pas les perfusions. Leur cousine supposée avoir déperfusé les sérums de la victime était la personne qui s’occupait de leur oncle. C’est elle qui est allée le chercher à Mwali, elle s’occupait de lui pendant 18 ans et ils ne voient pas comment elle aurait pu le tuer», rapporte Me Mohamed Nassur .

Toujours concernant la mise en liberté provisoire, l’avocat a montré que le juge d’instruction avait toutes les garanties, «car ni la sécurité de l’inculpée, ni l’ordre public ne sont pas menacés». «Nous contestons le renvoi de cette affaire devant la chambre de mise en accusation et nous allons former un pourvoi en cassation», a indiqué l’avocat, soulignant que la tournure de cette procédure met à mal le principe qui veut que le parquet est uni et indivisible. «Pourquoi le procureur général fait appel alors que le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise en liberté provisoire de sa cliente», s’est-il interrogé.

Mm