A la suite de la décision de la chambre d’accusation auprès de la cour d’appel de Moroni, rendue ce 5 mai 2020, confirmant l’ordonnance de mise en détention provisoire de l’ancien président Ahmed Abdallah Sambi, son avocat, Me Mahamoudou Ahamada, a convié la presse à son cabinet sis à Moroni Ambassadeur pour parler de cette décision rendue en dernier ressort par la cour d’appel.

L’avocat a rappelé que malgré «la violation de l’article 145 alinéas 2 du code de procédure pénal comorien accordant un délai de 4 mois renouvelable une seule fois au juge d’instruction de maintenir une personne en détention provisoire», il a avait fait appel devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Moroni pour demander l’annulation de cette ordonnance du juge ainsi que la mise en liberté d’office d’Ahmed Abdallah Sambi.

Une détention provisoire

«Et ce 5 mai, la chambre d’accusation a rendu sa décision et a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction maintenant mon client en détention provisoire malgré l’absence d’une décision judiciaire et au dépassement du délai légal accordé par la loi», déclare-t-il.
L’avocat de l’ancien président considère que depuis le 20 avril 2019, le délai légal de 4 mois renouvelable une seule fois (8 mois) accordé au juge d’instruction pour la détention provisoire du président d’honneur du parti Juwa a pris fin. Il considère qu’à partir de cette date, son client est détenu «illégalement».

Me Mahamoudou Ahamada a exprimé sa désolation à la suite de cette décision de la chambre d’accusation «constituée par des juges de formation avec une expérience de plus de 10 ans», qui ont affirmé une ordonnance juridictionnelle de maintien en détention provisoire d’une personne qui a dépassé les délais légaux sans décision judiciaire. «Il s’agit d’un deuil national pour le droit comorien, mais en même temps un choc pour les étudiants en droit à l’Université des Comores, qui peuvent comprendre que ce qu’on les apprend à la fac est différent de ce qu’on applique dans nos tribunaux», exprime-t-il.

L’avocat a annoncé que malgré cette décision de la chambre d’accusation, il vient de saisir la cour de cassation près la cour suprême pour attaquer la décision rendue en dernier ressort par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Moroni. L’ancien président Ahmed Abdallah Sambi (2006-2011) a été inculpé en août 2019 pour «détournement de deniers publics, corruption, forfaiture, faux et usage de faux» présumés dans le cadre du programme de citoyenneté économique.
Le magistrat instructeur avait annoncé, fin janvier, la fin de l’instruction, ultime étape qui ouvre la voie à l’organisation du procès. Mais le tribunal a suspendu toutes ses audiences à cause du Coronavirus sauf celles de flagrant délit.