La chambre judiciaire et criminelle de la Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation formulé par l’avocat de l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi. (Lire nos précédentes éditions). Frustré par la décision de la Cour, Me Mahamoudou Ahamada dit ne pas être surpris par la réponse. «Cette décision ne m’a pas surpris, vu la manière avec laquelle cette affaire est traitée depuis le début. On trouve que c’est une décision qui vas dans la normalité de ce qui a débuté jusqu’à ce jour», a estimé l’avocat de la défense.
Me Mahamoudou Ahamada a, par la suite, dévoilé les motifs du rejet de sa demande. «Ils ont montré que les moyens de cassation que nous avons invoqués sur le dépassement du délai légal de détention étaient inopérants. Parce que Sambi a été poursuivi par la loi sur la transparence des activités financières et économiques», rapporte-t-il avant de poursuivre que «la Cour suprême a estimé que nous avons invoqué l’article 145-2 du code de procédure pénale et que Sambi serait poursuivi selon les dispositions de la loi de 2008 modifiée en 2013».

Le réquisitoire introductif

Me Mahamoudou Ahamada a contesté les motifs avancés par la cour pour rejeter sa requête. «Ce que je ne suis pas d’accord, ce que le moment de l’ouverture de cette information par le parquet de la République à Moroni, il n’était nullement mentionné dans le réquisitoire introductif que Sambi est poursuivi suivant cette loi. Sambi a été poursuivi au regard des dispositions du code pénal, or ces dispositions vont de pair avec les dispositions du code de procédure pénale», s’explique-t-il. «On ne peut pas avoir une politique de deux poids et deux mesures entre le code pénal et le code de procédure pénale, lesquels font que chaque justiciable se fonde sur les dispositions de ces deux codes soit pour demander une relaxe, ou une mise en liberté, voire un acquittement», a-t-il souligné.
L’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi (2006-2011) a été formellement inculpé en août 2018 pour «détournement de fonds publics, corruption, faux et usages de faux, forfaitures» présumés dans le cadre du programme de citoyenneté économique (Pce). Il a été placé en détention à son domicile de Voidjou transformé en une annexe de la prison. Son avocat, à plusieurs reprises, a dénoncé «une détention prolongée», estimant que le délai légal serait dépassé. Maître Mahamoudou Ahamada se fonde sur l’article 145-2 du Code de procédure pénale qui limite le délai maximal à huit mois pour les délits.

Mais la justice, se fondant sur une autre loi de 2008, révisée en 2013, et une ordonnance de 1992, estime qu’en l’espèce, la levée de la mesure de détention ne peut pas être ordonnée qu’après le dépôt d’une caution égale au montant des fonds présumés détournés. En rejetant le pourvoi en cassation, la chambre judiciaire et criminelle de la Cour suprême a suivi les conclusions faites, il y a quelques semaines, par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Moroni. A rappeler que le réquisitoire définitif a été transmis au juge, ce qui ouvre la voie à l’organisation du procès.

Chamssoudine Said Mhadji

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