Une semaine après les affrontements survenus à Mbeni qui ont entrainé des blessés et d’importants dégâts matériels, la question de la base juridique de l’arrêté continue de susciter des débats. En plus du bien-fondé de la décision, selon les hommes de droits, se révèle une autre interrogation : le fondement de l’intervention des forces de sécurité.
Le déploiement des gendarmes sur place pour empêcher les habitants de célébrer le Maulid dans l’après-midi, soulève en effet à la fois des remous et de nombreuses controverses. Surtout parce que si l’on s’en tient à l’arrêté en question, daté du 27 septembre, interdisant les Maulid dans la journée, il apparait clairement que quiconque irait à l’encontre, se rendrait coupable seulement d’une contravention. « Tout contrevenant sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur en Union des Comores», prévenait d’ailleurs l’article 2 de l’arrêté.
Et lorsque la ville de Mbeni a essayé de braver l’arrêté, [les habitants avaient tout prévu et comptaient organiser le 12 octobre leur cérémonie], la première réaction de l’autorité était donc l’envoi des forces de l’ordre. Sur place, ces dernières ont investi la place et dispersé les participants en faisant usage de gaz lacrymogène, avant que des échauffourées n’éclatent avec les jeunes, avec la suite que l’on sait. (Lire nos précédentes éditions). Le bilan s’élève à 23 blessés dont 12 grièvement, selon les médecins qui les ont soignés. L’un des blessés se trouve d’ailleurs en Tanzanie.
Code pénal violé ?
Sauf qu’en déployant des agents des forces de sécurité, «l’autorité a violé plusieurs textes, notamment, le code pénal en vigueur mais pas que», estiment des juristes que nous avons interrogés. Pour la seule et unique raison que la sanction prévue par les lois en cas de contravention est une amende. «Une contravention ne peut en aucun moment conduire à une détention ou à une arrestation. D’ailleurs, le code de procédure pénale ne prévoit pas d’enquête en matière de contravention. Puisqu’il ne s’agit ni d’un crime encore moins d’un délit flagrant», a souligné, Yhoulam Athoumani. Ce docteur en droit public, a rappelé qu’en Union des Comores, la contravention est une infraction punie d’une peine de simple police, soit donc la sanction la moins grave.Elle relève ainsi de la compétence du tribunal de simple police. «Seront punis d’une amende de 5000 à 30.000 francs comoriens et facultativement d’un emprisonnement d’un à dix jours», dispose le code pénal dans son article 561.
Mais force est de constater qu’aucune de ces deux voies n’a été suivie par l’autorité publique. «Alors que les organisateurs du Maulid, à l’instar du chef, auraient pu prendre les amendes», rappelle Yhoulam Athoumani. « D’autant que l’arrêté parle de contravention. En droit de l’Union, une manœuvre consistant à troubler l’ordre public est qualifié de délit. Cela veut dire que célébrer la naissance du prophète en dehors des heures fixées n’a rien de tel «, insiste, Yhoulam Athoumani, diplômé de l’université Paris-Est Créteil pour qui, «le seul moment où un contrevenant est privé de sa liberté, c’est lorsqu’un tribunal de police le condamne. Il faut dire que ce non-respect des bases de la contravention aux Comores ne date pas d’aujourd’hui».
Verbalisation
En effet, pendant la crise sanitaire, il arrivait que des citoyens soient arrêtés et maintenus en détention pour violation du couvre-feu ou non port du masque, des faits entrant dans le champ des contraventions. Même après l’autorisation des rassemblements collectifs, on voyait des époux se faire embarquer par la gendarmerie au motif que la jauge de 50 invités n’avait pas été respectée. Le bémol, les contrevenants pour le cas des rassemblements payaient 500.000 francs, une somme jamais mentionnée auparavant dans aucun texte. À l’époque, nombreux sont les juristes qui dénonçaient ces arrestations et interventions peu orthodoxes de l’armée pour la commission d’une simple contravention.
Me Abdou Elwahab Moussa Bacar ou encore Me Omar Zaid étaient unanimes sur ce point. «La sanction pour le non-respect des mesures sanitaires serait la verbalisation puisqu’il s’agit d’une simple contravention. Il n’y a point d’emprisonnement. Juste une amende ou un avertissement, ou des mesures privatives de certains droits», rappelaient-ils. C’était en 2021. Un an plus tard, le modus operandi reste le même.
