Fermeture des magasins d’Agk I Me Saïd Issa dénonce «un vice de procédure» présumé -

Fermeture des magasins d’Agk I Me Saïd Issa dénonce «un vice de procédure» présumé

Société | 08/12/2022 - Nassila Ben Ali

Après la fermeture des magasins de la société Agk par l’Agid, Me Abdillah Issa, avocat de la société a dénoncé, devant la presse, l’attitude des responsables des services des impôts. Pour lui, «l’Agid enfreint les règles et ne respecte pas la procédure». Soulignant qu’Agk reste à l’écoute de la justice dont il respecte les décisions, Me Abdillah Issa appelle ainsi les services des fiscs «à se recadrer et à respecter les textes en vigueur».

L’administration générale des impôts et du domaine (Agid) a fermé hier, mercredi 7 décembre, dans la matinée, les magasins de la société Agk pour, dit-on, «insubordination et refus de coopérer dans le cadre des travaux de l’Agid». C’est ainsi que l’avocat de la société a convié la presse devant les portails de la société, lesquels sont scellés avec une chaîne et un cadenas, pour donner sa version des faits.Me Abdillah Issa a tenu, tout d’abord, à souligner que «la société Agk a payé toutes les taxes et impôts de l’Etat». Selon lui, «les établissements Agk n’ont aucune dette», selon le conférencier, envers le service des impôts.

Le code des impôts et le livre de procédures fiscales

Revenant sur les faits, Me Abdillah Issa a raconté que le receveur de l’Agid, accompagné de gendarmes, s’est permis de «bloquer les activités commerciales de la journée et de fermer les portails de tous les magasins, les portails principaux d’entrée dans l’enceinte de la société et les bureaux administratifs de la société sans aucun document de justice lui permettant de le faire».

Ce malentendu a commencé, à en croire l’avocat de la société, lorsque l’Agid a souhaité, à travers un courrier, que ses agents appelés vérificateurs viennent vérifier les activités de la société et la situation fiscale de la société. «Le gérant de la société Agk était à l’étranger, le chef comptable également. Nous avons ainsi demandé un report pour permettre au gérant d’être sur place lors de ces travaux. L’Agid nous a accordés ce report. Après l’arrivée du patron d’Agk, nous leur avons signifié et ils ont fixé les travaux au 30 juillet dernier. Cependant, ils ne se sont pas présentés et ils n’ont pas signifié les raisons de leur absence», a-t-il regretté.

L’avocat fera savoir que le code des impôts et le livre de procédures fiscales, dans leurs articles L14 et L19 stipulent qu’en cas de report d’une partie, il faut le signifier l’autre partie. «Cela n’a pas eu lieu. Et les vérificateurs se sont présentés à la société Agk le 2 août au lieu du 30 juillet, sans carte professionnelle ni carte d’identité or les deux conditions sont citées dans l’article L19 pour un vérificateur ou un agent du service contentieux. Ils sont venus munis de simples gilets d’Agid», a déploré Me Abdillah Issa, insistant que «cette attitude est en totale violation avec les règles».

Les vérificateurs ont eu toutefois l’autorisation de travailler. Ils ont eu accès à tous les lieux où ils ont souhaité travailler, selon toujours le conférencier. Ce dernier souligne que le problème a commencé lorsque l’Agid a demandé à entrer dans les bases de données de la société. «L’expert-comptable et le comptable de la société ont refusé expliquant que les agents présents n’ont pas montré des documents justifiant leur expertise dans ce domaine. Alors, de peur de modifier ou effacer des choses dans les bases de données, lesquelles sont le noyau de la société, ils ont eu raison de refuser. D’ailleurs, l’article L19 l’a bien mentionné que si les travaux des vérificateurs arrivent à un stade où ils ont besoin d’entrer dans la base des données, il leur faut un expert en informatique qui sera désigné par arrêté du ministère des Finances pour venir travailler avec le représentant de la société et les vérificateurs de l’Agid», a-t-il détaillé, justifiant que «la société Agk n’a pas enfreint les règles».

Après un autre courrier de l’Agid adressé à Agk fait état de 1,95 milliards de taxes. Me Abdillah Issa a fait savoir qu’Agk a répondu et a contesté la décision prise pour la taxation. «Nous avons saisi le service de contentieux le 3 novembre 2021 de l’Agid, mais celui-ci n’a pas répondu. Après, ils ont envoyé une mise en demeure, nous avons répondu. Nous avons demandé l’éclaircissement de la justice, à travers un référé heure à heure et le président du tribunal a ordonné lundi à 16h en leur présence, la discontinuité des mesures prises par l’Agid contre l’Agk en attendant la décision du juge de fond. Il a ainsi ordonné une exécution provisoire», a-t-il relaté, dénonçant l’attitude de l’Agid qui, selon l’avocat «agi à l’encontre de cette décision et indique que l’Agk respecte les décisions de la justice et reste à l’écoute de cette dernière».