En décembre 2020, la loi portant «Code de l’eau et de l’assainissement en Union des Comores» fait partie des huit textes adoptés à l’unanimité par les élus de la Nation. L’objectif de ce code, qui remplace celui de 1994, est de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau. Et dans le cadre de la décentralisation, il est clairement précisé dans ces cent quatre-vingt articles, repartis en onze chapitres en son article 62, que l’Etat délègue aux communes sa compétence de maître d’ouvrage du service public d’approvisionnement en eau potable

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«Le maître d’ouvrage est responsable du développement, l’exploitation, de l’entretien, de la réhabilitation et de l’extension des installations du service public de l’eau potable et de l’assainissement et il s’assure que toutes les mesures nécessaires à leur protection et à leur bon fonctionnement sont mises en œuvre», est-il indiqué dans ce même article. Toutefois, dans son article 63, il est précisé que les communes, en leur qualité de maître d’ouvrage délégué du service public d’approvisionnement en eau potable, confient la gestion du service public de distribution d’eau potable à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux (Sonede). «Dans le cas où cette société nationale ne serait pas en mesure de gérer le service public de distribution d’eau, après avis de l’autorité de régulation, le conseil des ministres confie par dérogation à l’alinéa précèdent la gestion du service à une autre personne morale de droit public ou privé», stipule cet article.

Et, par rapport à la protection des infrastructures, le nouveau code de l’eau établit un périmètre requis pour la protection des sources d’eau destinée à la consommation humaine et un décret pris en conseil des ministres détermine les procédures et modalités d’établissement des périmètres de protection des sources d’eau.
«L’établissement des périmètres d’au moins cinquante mètres est requis pour la protection des sources d’eau destinées à la consommation humaine», clarifie le code de l’eau en son article 100.

Prévention des infractions

Pour la répression des infractions dans le secteur, des peines allant de six mois à dix ans et une amende de cent mille à deux cent mille de francs, entres autres, les auteurs des installations, ouvrages, travaux et activités en violation de l’obligation de requérir l’autorisation préalable exigée, les auteurs des ouvrages de captage, de traitement, d’adduction et de distribution d’eau potable non conformes aux normes et standards en vigueur.