Suite à notre article intitulé “majoration des pièces d’identités et documents de voyages : il s’agit d’une hausse qui n’a pas de fondement légal” paru, hier mardi 16 janvier sur internet, le service juridique de l’Assemblée de l’Union nous a contacté pour apporter des éléments de réponse sur cette hausse.
Le conseiller juridique de l’Assemblée a souligné que le texte N°81-009 du 24/06/1981 instituant la carte nationale d’identité citée dans notre précédent article a été abrogé et remplacé par une autre loi.
Selon lui, aujourd’hui, le pays dispose d’une carte d’identité biométrique, instituée par une nouvelle loi en date de 2014. La loi N°14-023/Au du 24 juin 2014, promulguée par le décret N°14-023/Pr du 28 août 2014, a instituée la carte nationale d’identité comorienne numérisée (biométrique). “Et c’est la carte qui est utilisée actuellement dans le pays”, souligne-t-il. Saïd Idrissa a fait part de l’article 11 de cette loi qui mentionne que
sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires antérieures à la présente loi”. “Ce qui veut dire que l’article 6 cité dans le précédent texte est abrogé ainsi que la loi toute entière, a-t-il expliqué.
Le conseiller juridique du parlement a poursuivi pour montrer que l’article 8 alinéa 2 de la loi de 2014 stipule que “la délivrance de la carte nationale d’identité ou d’un duplicata donne lieu à la perception d’un droit et taxe d’un montant fixé par un arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et des Finances”.
Les législateurs ont dévolu le pouvoir de fixer à un pouvoir réglementaire. La constitution dans son article 11 dispose que les taxes et autres sont fixés par la loi de finances, mais il y a aussi des taxes qui sont fixées par des textes règlementaires, comme les amendes et autres, clarifie-t-il.
Quant au budget de l’Etat au titre de l’année fiscale 2018, il reste à savoir comment cette taxation qui vient de s’ajouter sur la délivrance des pièces d’identités et documents de voyages va être intégré dans la loi de finances de l’exercice 2018, du moment où cette hausse est mise en œuvre après l’adoption de la loi de finances de l’année en cours avec les anciennes taxations.
