La chambre criminelle de la Cour suprême se prononcera sur le pourvoi en cassation formulé par les avocats des accusés dans l’affaire de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort de Samir Antoy Salim, sans l’intention de la donner mais l’ayant provoqué, le samedi 3 décembre prochain. Ce renvoi pour délibéré a été décidé à l’issue d’une audience tenue le lundi 28 novembre dernier devant la haute juridiction.

Lors de l’audience, les avocats de la défense, Me Youssouf M’sa et Me Fatoumiya Mohamed Zeine ont plaidé sur “la violation et la mauvaise interprétation” présumées des articles 198 du code de procédure pénale (Cpp) et 276 du code pénal. Par rapport à la disposition relative au Cpp, Me Youssouf M’sa a déclaré que “cet article 198 nous a été opposé par la chambre d’accusation afin de ne pas recevoir nos mémoires”.A en croire l’avocat, “l’interprétation de cet article 198 par la chambre d’accusation était subjective”.

Les causes réelles ayant entrainé la mort

Cet article stipule que les parties et leurs conseils sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire les mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux parties.
Quant à l’autre disposition dont les avocats attaquent l’interprétation, Me Youssouf M’sa soutient également que cet article 276 qui leur a été souligné lors de l’instruction a été mal interprété. “Nous estimons qu’il y a eu une fausse application de cet article dans la mesure où aucun certificat médical n’est venu prouver les blessures occasionnées les coups prétendus avoir été proféré par mon client et surtout la cause de la mort”. Cette situation décrite par les avocats de la défense par rapport aux difficultés à prouver les causes réelles ayant entrainé la mort, démontre encore une fois l’utilité de doter la justice d’un service de médecine légale.

La mise en place de ce service permettrait aux enquêteurs et à la justice de déterminer avec exactitude les coups et les circonstances qui ont entrainés la mort.
Cette affaire qui fait aujourd’hui objet d’un pourvoi en cassation, constitue un drame familial qui a entrainé deux victimes, Asminour Youssouf Mouigni et son cousin, Samir Antoy Samir. La jeune fille originaire de Dzahadju dans la région de Hambu, résidente en France et en vacances au pays a été sauvagement poignardée dans sa chambre par son cousin, Samir Antoy Salim, dans la matinée du 23 aout dernier.

Soulevé une exception

L’agression d’Asminour est suivie de graves blessures corporelles dont une perte de l’œil. Suite à cette agression, le père de la jeune fille, Youssouf Mouigni est venu arracher sa fille des mains de son agresseur. Pour sauver sa fille, selon son avocat, “le père n’est pas resté dans la pièce au delà de deux minutes et l’a ramené immédiatement à l’hôpital. S’il a donné un coup à Samir, c’était uniquement pour pouvoir récupérer sa fille”, a-t-on expliqué.Auteur d’un acte d’agression sur la jeune fille, Samir Antoy Salim a succombé à ses blessures, quelques heures après son admission au service de santé militaire. Suite au décès de son cousin agresseur, des poursuites sont engagées contre son père, Youssouf Mouigni et trois autres personnes dont un autre cousin.Appelés pour être jugés devant la cour d’assises, le 16 novembre dernier, à l’ouverture de l’audience, les avocats des accusés, ont soulevé une exception in limine litis en évoquant ce pourvoi en cassation formé par la défense contre l’arrêt de mise en accusation qui a ordonné le renvoi de leurs clients devant cette juridiction criminelle.