La chambre criminelle de la Cour suprême s’est réunie, le samedi 3 décembre dernier, et a prononcé l’annulation de l’arrêt de mise en accusation rendu par la Cour d’appel de Moroni qui a traduit Youssouf Mouigni et ses proches devant la Cour d’assises. Cette décision qui a apporté un soulagement du côté des proches des anciens accusés a été décidée à l’issue d’une audience tenue devant cette haute juridiction, le lundi 28 novembre dernier, suite à un pourvoi en cassation formé par les avocats des anciens accusés.
Lors de cette audience, la chambre criminelle de la cour suprême a été saisie par les avocats des accusés, Me Fatoumiya Mohamed Zeine et Me Youssouf M’sa, en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêt incriminé qui, à leurs yeux, était “émaillé d’une mauvaise interprétation de la loi”. Interrogé sur cette décision qui vient de tomber, Me Youssouf M’sa a déclaré que “le droit a été dit, tout le monde doit se conformer. “C’est une grande victoire pour le droit et je suis très satisfait”.
L’article 276 du code pénal
Au sujet de la suite à donner par rapport à l’annulation de l’arrêt de mise en accusation, l’avocat, toujours ému, a ajouté après sa rédaction, que le procureur général près la Cour suprême va faire les diligences nécessaires pour signifier la décision au procureur général auprès de la Cour d’appel. “Après la signification, le parquet général mettra tout en œuvre pour son respect dont la première mesure à prendre est la mise en liberté des deux inculpés détenus à la maison d’arrêt”.
En dehors de cette mise en liberté provisoire, les autres conséquences de droit qui doivent suivre l’annulation de cet arrêt est le retour du dossier au parquet afin qu’une autre procédure soit diligentée. Pour obtenir ce résultat devant cette juridiction, les deux avocats ont plaidé “la violation et la mauvaise interprétation des articles 198 du code de procédure pénale (Cpp) et 276 du code pénal”. Par rapport à la disposition relative au Cpp, Me Youssouf M’sa avait déclaré que cet article 198 a été opposé à la défense par la chambre d’accusation afin de ne pas recevoir leurs mémoires.
Quant à la disposition du code pénal, l’avocat avait fait savoir que “l’article 276 du code pénal par la chambre d’accusation a été mal interprétée”. Rappelons que cette affaire d’homicide a été appelée au cours de la deuxième session de la Cour d’assises 2022. A l’ouverture de l’audience, les avocats des accusées ont in limine litis soulevé une exception en évoquant ce pourvoi en cassation formé par la défense contre l’arrêt de mise en accusation qui a renvoyé leurs clients devant cette juridiction criminelle. Pour soutenir leur démarche, les avocats ont rappelé à la Cour d’assises que le pourvoi en cassation est suspensif d’exécution de cet arrêt en question. Par conséquent, il y a lieu de sursoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour suprême dans sa section criminelle.
Cette affaire qui fait aujourd’hui objet d’un pourvoi en cassation constitue un drame familial qui a entrainé deux victimes, Asminour Youssouf Mouigni et son cousin, Samir Antoy Samir. La jeune fille originaire de Dzahadju dans le Hambu, résidente en France et en vacances au pays a été sauvagement poignardée dans sa chambre par son cousin, Samir Antoy Salim, dans la matinée du 23 aout dernier. L’agression d’Asminour est suivie de graves blessures corporelles dont la perte d’œil. Suite à cet acte d’agression, le père de la jeune fille, Youssouf Mouigni est venu arracher sa fille des mains de son agresseur.
