Immigration : la nouvelle loi renforce le contrôle des étrangers

Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le nouveau cadre juridique sur l’entrée, le séjour et la résidence des étrangers modernise une législation vieille de près de quarante ans. Le texte renforce les sanctions contre l’immigration irrégulière et encadre davantage l’accès au séjour et au travail.

Le projet de loi relatif aux conditions d’entrée, de séjour et de résidence des étrangers a été adopté à l’unanimité par les députés lors d’une séance plénière tenue lundi 15 juin 2026. Présenté par le ministère de l’Intérieur, ce texte vient remplacer une législation datant de près de quatre décennies et ambitionne d’adapter le droit comorien aux nouveaux enjeux migratoires et sécuritaires.
Dans sa version initiale, le projet de loi était structuré en six chapitres comprenant 65 articles. À l’issue de son examen parlementaire, 15 articles ont été amendés et un nouvel article 58 bis a été introduit. Le texte adopté renforce notamment l’arsenal juridique contre l’immigration irrégulière, les fraudes documentaires et le trafic illicite de migrants.

Un arsenal répressif renforcé

Les nouvelles dispositions prévoient des sanctions plus sévères contre les étrangers qui enfreignent les mesures administratives prises à leur encontre. Le texte prévoit ainsi des peines d’emprisonnement allant «de six mois à douze mois» et des amendes pouvant atteindre «2 millions de francs comoriens» pour les personnes qui reviennent sur le territoire après une expulsion ou une interdiction d’entrée, celles qui se soustraient aux mesures d’éloignement ou qui quittent sans autorisation leur lieu d’astreinte administrative. Les personnes qui facilitent volontairement ces infractions encourent également les mêmes sanctions.

La loi réprime aussi «l’assistance illicite aux étrangers en situation irrégulière». Les contrevenants risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 5 millions de francs comoriens. Sont concernés notamment l’emploi d’étrangers en situation irrégulière, l’obtention frauduleuse de documents administratifs ou encore l’entrave aux missions des agents chargés du contrôle migratoire. Toutefois, l’assistance apportée exclusivement pour des raisons humanitaires demeure exclue du champ des poursuites.

Le texte durcit également les sanctions liées aux documents falsifiés. La contrefaçon, la falsification ou l’obtention illégale de documents de voyage ou de séjour peuvent désormais entraîner jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Les mariages de complaisance conclus dans le but d’obtenir un titre de séjour ou de permettre à un étranger d’acquérir la nationalité comorienne sont également sanctionnés. Les auteurs encourent jusqu’à cinq ans de prison et 10 millions de francs comoriens d’amende.

Trafic de migrants

Plusieurs amendements concernent spécifiquement le trafic illicite de migrants. En cas de récidive, les peines passent désormais de «dix à vingt ans d’emprisonnement», contre un maximum de quinze ans auparavant. Les amendes peuvent atteindre 60 millions de francs comoriens.
Lorsque le transport illicite de personnes provoque une incapacité permanente, les auteurs encourent également «dix à vingt ans d’emprisonnement». En cas de décès d’une ou plusieurs victimes, «la réclusion à perpétuité demeure applicable».

Autre évolution majeure : la confiscation pourra désormais concerner non seulement les moyens de transport utilisés, mais aussi les biens issus du trafic. «Tous les biens saisis seront consignés à la régie du ministère de l’Intérieur», précise le texte.Les personnes morales reconnues coupables de trafic de migrants pourront être condamnées à des amendes comprises entre 50 et 100 millions de francs comoriens, accompagnées de mesures de confiscation.
Les sanctions seront doublées lorsque les faits sont commis par un agent public, un agent chargé du contrôle aux frontières ou toute personne investie d’une mission de service public.

La nouvelle loi introduit la carte de séjour temporaire. Tout étranger âgé de plus de 18 ans souhaitant rester sur le territoire national au-delà de 90 jours devra disposer «d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résidence délivrée par les autorités compétentes».La demande de carte de séjour temporaire sera déposée auprès des services compétents du ministère de l’Intérieur pour une durée maximale d’un an renouvelable. Pendant l’instruction du dossier, un récépissé valable un mois, renouvelable deux fois, pourra être délivré.

Séjour des étrangers

Les étrangers déjà présents sur le territoire disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles exigences. Les travailleurs étrangers bénéficiant d’une exemption de visa ou d’un visa de courtoisie disposent quant à eux de 90 jours pour régulariser leur situation.Les autorités pourront refuser ou retirer un titre de séjour lorsque la présence d’un étranger constitue «une menace pour la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé publique». Une personne reconnue comme «étranger indésirable» pourra également faire l’objet d’une interdiction de séjour, dans le respect des garanties de notification et de recours prévues par la loi.

Concernant les recours, l’amendement de l’article 24 supprime le recours gracieux. Désormais, une décision de refus ou de retrait d’un titre de séjour pourra faire l’objet soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Travail des étrangers

Le texte encadre davantage les activités professionnelles exercées par les ressortissants étrangers. L’embauche d’un travailleur étranger ne sera autorisée que lorsqu’il s’agit d’une «spécialité non couverte par le marché de l’emploi comorien». L’employeur devra obtenir une autorisation de travail délivrée par le ministère chargé du Travail avant toute délivrance de visa professionnel. Pour les étrangers déjà présents aux Comores, cette autorisation sera conditionnée à la régularité du séjour et à la possession d’un titre valide.

Les employeurs devront vérifier la validité des visas, titres de séjour et autorisations de travail, déclarer les emplois occupés par des étrangers et garantir l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de rémunération, de sécurité et de protection sociale. En cas de rupture anticipée du contrat, le salarié étranger disposera de trois mois pour retrouver un emploi. À défaut, sa situation administrative pourra être réexaminée et son titre de séjour éventuellement annulé. Les activités non salariées, notamment le commerce, l’artisanat, les professions libérales, les opérations immobilières ou la création d’entreprise, seront également soumises à une autorisation préalable.

Tout en renforçant le contrôle migratoire, la nouvelle législation prévoit plusieurs garanties pour les personnes concernées. Elle consacre notamment une protection particulière pour les mineurs étrangers non accompagnés, l’assistance d’un interprète lors des procédures de reconduite à la frontière ainsi que la possibilité d’exercer des recours devant les juridictions administratives.