Vingt-deux juges consulaires ont prêté serment, samedi 21 janvier au tribunal de Moroni. Lors de cette audience solennelle, ces juges consulaires se sont pliés à cet exercice observé devant la Cour d’appel et qui marque leur intégration dans cette catégorie de statut. A tour de rôle, chacun a juré «au nom d’Allah le miséricordieux, de bien fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal juge».

Ce serment dont se sont acquittés ces 22 juges consulaires est conforme à la loi N°17-007/Au, portant «création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en Union des Comores».Selon l’article 9 de cette loi, l’Union des chambres de commerce et d’industrie (l’Uccia) établit périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juge consulaire et de juge suppléant sur proposition des chambres de commerce des îles après concertation avec les associations d’opérateurs économiques légalement constituées.

Une réforme recommandée depuis 2015

Quant aux critères conduisant à atteindre ce statut, ces juges consulaires titulaires ou suppléants sont des bénévoles, nommés par arrêté du ministre de la Justice pour un mandat de deux ans non renouvelable, parmi les commerçants élus figurant sur la liste établie par l’Uccia. Lors de cette cérémonie de prestation de serment, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Djaé Ahamada Chanfi, a fait un bref rappel historique sur l’origine de cette institution.

Devant l’assistance, le ministre a rappelé que c’est suite à la lettre ouverte signée par les institutions financières internationales en 2015 qui alertait les autorités étatiques sur la situation économique du pays. «La réponse à ce courrier était, avant tout des actes», devait-il rappeler. Suite à cette lettre ouverte, la loi instituant le tribunal du commerce a été élaborée cette même année, 2015 et promulguée en 2017. Selon lui, cette même cérémonie intervenue le samedi dernier au palais de justice de Moroni s’est déroulée à Ndzuani et Mwali et complète cette juridiction sur l’ensemble du territoire. «Ce tribunal a pour vocation de protéger l’économie, les finances, les biens dans les respects de la loi et le droit», a-t-on expliqué.

Le traitement des litiges commerciaux

De son côté, le procureur général, Mohamed Soilihi Djaé a, au cours de ses réquisitions, insisté sur l’importance et la nécessité d’intégrer des opérateurs économiques dans l’examen et le traitement de litiges commerciaux. Cela est prévu par la loi car «le juge professionnel, magistrat n’est pas un connaisseur de toutes les disciplines. Il fait souvent recours à l’expertise de différentes disciplines et la spécificité du domaine commerciale a amené le législateur à exiger leur implication dans le traitement des litiges commerciaux». Dans son intervention, le procureur général a ajouté que «le respect de cette disposition légale nous a amenés à organiser cette audience de prestation de serment».Au terme de ses réquisitions, le parquetier a demandé au président de la Cour de recevoir le serment de 22 juges consulaires, d’ordonner au greffier en chef de dresser le procès-verbal de prestation pour permettre à toutes ces personnes d’officier en tant que juge consulaire.