Le président de la République, Azali Assoumani, a entériné le décret n°22-007/Pr portant promulgation de la “Loi n°21-016/AU du 29 juin 2021 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs” et le décret n°22-006/PR portant promulgation de la “Loi N°21-015/AU du 29 juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire, économique et financier”.

Création d’une Brigade économique et financière

Selon l’article 1er de la loi sur la création d’un pôle judicaire cette loi servira à la répression des infractions économiques et financiers “la présente loi a pour objet de créer, au sein du système judiciaire, une pôle judiciaire spécialisée dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée dénommés “Pôle judiciaire économique et financier” et de fixer ses compétences, son organisation et son fonctionnement”.

Les compétences du pôle judicaire économique et financier

L’article 11 stipule que “les services judiciaires spécialisés du pôle judiciaire sont indépendants des autres services judiciaires pénaux jusqu’au second degré”. Une Brigade économique et financière (Bef), sera composée “d’officiers de la gendarmerie et de la police nationale mis à la disposition du ministère de la Justice par les ministères chargés de la défense et de l’intérieur”, indique l’article 12.

L’article 50, prévoit les domaines des compétences en matière d’infractions économiques et financières. Il s’agit des infractions liées “à la corruption, au vol ou de détournement de deniers publics ; les blanchiments d’argents des deniers publics, détournement des deniers privés mis à la disposition d’un agent public ou assimilé à raison de sa fonction, les infractions liées à la fausse monnaie, les échanges, la fiscalité, la concurrence, douaniers et bancaires, marchés publics et financiers,… ». Les infractions liées à la “cybercriminalité, à la piraterie, les pêches illégale, les trafics illicites d’objets et d’espèces protégés de médicament, l’énergie, l’environnement, la pollution, … » entre aussi dans les compétences du pôle judiciaire économique et financier.

“Fonctionnement des tribunaux administratifs”

Adopté par les élus de la nation le 28 juin 2021, la loi portant “Fonctionnement des tribunaux administratifs” prévoit plusieurs nouveautés sur les questions liées à l’administration. “Il est institué dans le ressort de chaque Cour d’appel, un tribunal administratif”, lit-ont dans l’article 2. “Le Tribunal administratif est la juridiction de première degré de l’ordre administratif”, stipule l’article 3. Cette loi de 248 articles déroule l’organisation, le fonctionnement du tribunal administratif.

Le tribunal est composé des membres de siège et du commissariat du gouvernement. Pour les membres du siège, il y a “un président, des présidents de chambres, des juges, un greffier en chef et des greffiers”. Les membres du commissariat du gouvernement sont “le commissaire du gouvernement, un ou plusieurs substituts du commissaire du gouvernement, et des secrétaires du greffe du commissariat du gouvernement”, détermine l’article 6 de l’adite loi.

Chamsoudine Saïd Mhadji