Le ministre de la Justice Mohamed Housseini Djamalilaili est revenu, lundi 12 juillet sur l’inculpation de l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi. En effet, le Garde des sceaux a annoncé avant-hier que l’ex-raïs «sera jugé d’ici la fin de l’année et ce sur la base de l’ancien code pénal» (Lire Al-watwan du mardi 13 juillet).
La déclaration du ministre a suscité autant de réactions de part et d’autres en premier lieu chez l’avocat de l’ancien chef de l’Etat, poursuivi pour «corruption, détournement de deniers publics, complicité de faux et usage de faux et forfaiture».
Pour Me Mahamoudou Ahamada, l’adoption et la promulgation d’un nouveau code pénal abroge automatiquement l’ancien. Adopté le 29 décembre 2020 par les députés, puis promulgué en février dernier, le code pénal a été lancé officiellement pendant une cérémonie organisée le 14 juin dernier en présence du président de la République, Azali Assoumani, à l’hôtel Retaj.
Caduque et loi spéciale
Le texte est entré en vigueur, a souligné, le conseil de Sambi qui a répondu aux questions d’Al-watwan hier. «Qui dit nouveau code dit nouvelles mesures. L’ancien n’est plus applicable car il est devenu caduc. Si on avait juste abrogé le texte sans qu’un nouveau ne soit adopté, peut-être qu’une disposition transitoire serait venue autoriser le recours à l’ancien code en attendant. Mais dans le cas précis il y a un code promulgué. Ce qui signifie qu’il remplace celui qui était là», explique l’avocat de l’ancien président.
Un avis que Me Abdou Elwahab Msa Bacar ne partage pas. Selon ce dernier, on ne peut faire rétroagir la loi pénale sauf les lois pénales douces et les règles de procédure. «Donc Sambi sera jugé selon l’ancien code. Même s’il peut bénéficier des dispositions du nouveau qui paraissent douces», a fait valoir Me Abdou Elwahab concluant qu’on est jugé sous l’empire de la loi qui s’appliquait au moment des faits.A ce propos, un juriste de la place a tenu à préciser que l’ancien président de la République en détention provisoire depuis le 20 août 2018, «n’a pas été poursuivi, selon lui, sur la base de l’ancien code pénal. Mais plutôt sur la loi spéciale N° 08-13/Au du 25 juillet 2008».
Dispositions finales
Celle-ci, après révision, a été promulguée par le décret N° 14-016/Pr relative à la transparence des activités publiques, économiques financières et sociales. Et notre juriste de résumer : «il se trouve qu’il existe une loi spéciale sur les infractions financières. Sauf qu’il faut savoir que les articles 506 à 542 du nouveau code pénal traitent des crimes et délits financiers. Dans les dispositions finales, l’alinéa 2 abroge les dispositions antérieures contraires. Donc, il n’y a pas raison d’appliquer l’ancien texte sous réserve des dispositions du code non contraires au nouveau», a soutenu notre interlocuteur sous le sceau de l’anonymat.
Toujours au cours de notre entretien, l’avocat d’Ahmed Abdallah Sambi n’a pas manqué de réagir par rapport aux autres déclarations faites par le ministre concernant son client. «Comme il est magistrat et également ancien procureur, pourquoi a-t-il omis de dire aux Comoriens qu’une procédure en instruction peut ne pas aboutir à un procès. Combien sont ouvertes et ont fini en un non-lieu», s’interroge Me Mahamoud Ahamada qui continue d’estimer que le dossier de son client serait «purement politique».
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