L’arrêt supposé de plus d’un mois des travaux de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Moroni est sujet à débat entre les avocats et les magistrats. Ces derniers parlent «d‘une fausse information», précisant que si la chambre d’accusation ne fonctionnait pas, c’est que tout simplement, parce qu’elle n’a pas été saisie d’un dossier. «Tant qu’il n’y a pas de dossier, nous ne pouvons pas siéger et cela peut durer même deux ans», a confié le procureur général.
Quant à Me Djamal-Eddine Bacar, un des avocats ayant tiré la sonnette d’alarme sur cette inactivité supposée de cette juridiction d’instruction de second degré, «la chambre d’accusation est bel et bien saisie, mais elle ne siège plus. Les requêtes ont été adressées auprès de cette juridiction, mais aucune audience n’est programmée».
Pour cet avocat, cette situation n’est pas sans conséquences puisque, selon lui, les dépassements des délais de détention provisoire constituent une violation des droits des justiciables. «Personnellement, j’ai saisi la chambre d’accusation pour une demande de mise en liberté d’office pour détention provisoire qui a dépassé les délais légaux sans aucune notification de prolongation et rien», a-t-il persisté.
La chambre d’accusation n’a-t-elle pas vraiment été saisie d’un dossier comme l’atteste le procureur général ? Me Djamal-Eddine Bacar tente de nuancer la situation. «Il est probable que les juges d’instruction n’aient pas acheminé les dossiers auprès de la chambre d’accusation. Si c’est le cas, cela ne règle pas les problèmes de droit qui surgiront suite à l’inactivité de cette juridiction», croit-il.
Quant à Me Idriss Mze Mogni, cette inactivité ne concerne pas que la chambre d’accusation, la Cour d’Appel toute entière ne siège plus depuis presque deux mois. «Nous faisons appel mais les dossiers sont automatiquement renvoyés».

La deuxième chambre
civile de la Cour d’Appel

A en croire le jeune avocat, «cette inactivité» est compliquée davantage par la mise en veilleuse des activités au niveau de la deuxième chambre civile de la Cour d’Appel à cause de l’absence au pays de la présidente. «Cela fait deux mois que la présidente de cette chambre se trouve à l’étranger. En un mot, la première et la deuxième chambre de la Cour d’appel ne siègent plus et comme ce sont des chambre civiles, personne ne dit rien car il n’y a pas des libertés en jeu», souligne Me Idriss Mze Mogni. Notons que la chambre d’accusation est une juridiction d’instruction de second degré. Elle a pour mission d’examiner tous les appels interjetés à l’encontre des ordonnances rendues par un juge d’instruction, quelle que soit la nature des dites ordonnances.
Dans son fonctionnement, elle a un second rôle tout à fait distinct du premier, qui consiste en une saisine automatique de toutes les procédures criminelles qui doivent faire l’objet d’un second examen d’instruction avant d’être confiées à la Cour d’assises. Par rapport à son rôle de gardien de l’instruction, la chambre d’accusation peut-être saisie d’une requête d’un juge d’instruction en vue de l’annulation d’un acte jugé irrégulier.
Cette juridiction a également le pouvoir de révision quand elle est saisie d’un appel formé contre une ordonnance relative à la détention provisoire. Elle peut aussi être saisie d’un appel formé contre une ordonnance refusant de procéder à des compléments d’expertise sollicités par la mise en examen.

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