Le commissaire du gouvernement, Mohamed Djounaid, insiste sur l’article 14 de la loi de 1981 qui évoque “l’irrecevabilité de la partie civile”, en précisant que l’idée d’exciper la partie civile dans ce cadre est loin d’être fondée du fait que le dossier ait été lancé auprès du juge d’instruction et qu’une information a été ouverte. “Ce dossier n’était pas transmis au préalable à la cour de sûreté, mais plutôt dans une juridiction de droit commun”, rappelle-t-il. Il cite, de ce fait, l’article 175 du code de procédure pénale comorienne, parlant de la communication du dossier.
Selon lui, c’est au juge d’apprécier les faits. “Comme ce dossier débute dans une juridiction de droit commun, la partie civile a sa raison d’être, surtout qu’il est question de faits de détournements. Le fait de haute trahison retenue, incitant le juge à requalifier, est l’objet de la saisine de la cour de sûreté de l’État “, justifie le commissaire avant de demander au président de l’audience de vider l’exception. Il montre que les éléments entrainant la haute trahison sont les détournements, usages de faux et autres. “Faire des scandales dans l’exercice des fonctions de président de la République ou vice-président peut constituer un élément de haute trahison. Donc, la partie civile peut avoir sa place car la constitution ne se fait pas devant cette cour”, conclut-il.
A son tour, un des avocats de la partie civile, Éric Emmanuel Sossah, se félicite de ce que l’accusé “Ahmed Abdallah Mohamed Sambi” soit en parfait état de s’exprimer clairement et en lieu et place. Loin de mâcher ses mots, l’avocat togolais renvoie dans les cordes la partie de la défense en affirmant que si elle choisit de quitter ce débat c’est précisément parce qu’elle ne veut pas que le débat ait lieu.
Éric Emmanuel Sossah réserve ensuite un uppercut à ceux qui viennent dire que la partie civile n’est pas qualifiée à se constituer dans une affaire de cette nature, en indiquant que l’irrecevabilité de la partie civile est une “conception totalement abusive”. “Si l’Etat se constitue partie civile c’est parce qu’il s’agit tout d’abord et avant tout d’une affaire qui concerne un probable détournement de deniers publics. C’est à l’issue des faits qu’on aura la conviction affermie qu’il y a eu effectivement ou pas de détournement de deniers publics. Et quand il y a détournement, il faudrait bien rendre l’argent à quelqu’un. La personne la plus habilitée à recevoir l’argent public est l’Etat”, plaide-t-il.
Copieusement constitué de pièces, de faits, de témoignages
Loin de se constituer auprès de la Cour de sûreté, l’avocat togolais annonce que la partie civile a simplement déposé hier à la Cour de sûreté sa constitution en tant que conseil de la partie civile, qu’est l’Etat comorien. “Ce procès était attendu depuis très longtemps par le peuple comorien et l’Etat comorien qui veulent savoir exactement si cette affaire a existé, de quoi est-elle faite et de combien on avait pris aux intérêts du peuple comorien.
C’est de ça qu’il s’agit et c’est ce débat qu’on n’a pas envie qu’il ait lieu. Parce que nous avons énormément des pièces dans le débat qui sont volumineuses. Dire tout le temps que le dossier est vide, c’est un pensif auquel on est habitué dès l’instant qu’un représentant politique est dans un procès pénal. Celui-ci est copieusement constitué de pièces, de faits, de témoignages dont on ne voudrait surtout pas le peuple comorien entend parler”, allègue Éric Emmanuel Sossah.
