La Cour de sûreté de l’Etat rendra, lundi 28 novembre, sa décision qu’elle aura prise à l’issue de quatre jours de procès du détournement des fonds du programme de citoyenneté économique. Ce renvoi pour délibéré a été décidé, hier jeudi à l’issue de la longue journée de procès consacrée aux plaidoiries et aux réquisitions du commissaire du gouvernement.

Au cours de cette séance de plaidoiries qui marquait la fin des débats, bien que sa participation au procès ait été contestée, l’honneur est accordé aux avocats de la partie civile d’ouvrir le bal. La prise de parole en premier des trois avocats qui représentaient le gouvernement est un principe de droit pénal qui exige que les avocats de la partie civile interviennent en premier lieu.

L’infraction de haute trahison retenue

Dans une longue plaidoirie, Me Eric Emanuel Sossah, un des trois avocats qui assuraient la défense du gouvernement comorien au procès a débuté son intervention sur la manière dont l’honneur et la dignité de son client ont été bafouées. Selon-lui, «cette honneur et dignité concerne l’Union des Comores et pour la première fois dans son histoire, un ancien président est traduit devant les juridictions nationales pour répondre de fait précis et doivent être regardés exclusivement sous ce prisme de qualification de haute trahison». Dans sa plaidoirie l’avocat togolais a ajouté que ce procès ouvert depuis lundi dernier n’est pas celui d’un homme, il «est l’instruction d’une malfaçon, d’une malversation et d’acte grave de mal gouvernance».

En définissant l’infraction de haute trahison retenue contre les accusés traduits devant cette juridiction d’exception, l’avocat a soutenu qu’elle désigne, «un crime qui est considéré comme mettant en danger la sûreté de l’Etat, il s’agit d’une très grande déloyauté à l’égard de son état, du chef d’Etat, du gouvernement». Au sujet des relations avec un des accusés, Bashar Kiwan, l’avocat a soutenu n’a voir jamais de contact avec Bashar Kiwan. Et «je devrais au nom de la vérité le dire. Bashar Kiwan est entré en contact avec moi dans le canal de son avocat». A son tour, Me Mohamed Abdérémane Hilali a axé son intervention sur la fameuse loi controversée. «J’aurais aimé que Sambi soit là pour nous dire à combien se vendaient les passeports, où est passé l’argent des passeports dont quatre mille familles étaient bénéficiaires».

Lors de ses réquisitions, le commissaire du gouvernement, Ali Mohamed Djounaid a fait un rappel de cette affaire dite de programme de citoyenneté économique. Selon lui, une enquête préliminaire a été ouverte à l’issue de l’enquête parlementaire et s’est soldée par la poursuite de quinze personnes et d’une instruction qui a durée quatre ans. Au terme de cette instruction, trois personnes ont bénéficié d’un non-lieu.

La poursuite de quinze personnes

A propos des autres inculpés, les réquisitions du commissaire du gouvernement sont classés en trois catégories. Le cas des trois accusés présents à l’audience, Mohamed Bacar Dossar, Nourdine Bourhane et Abdillah Said Soilihi, le commissaire du gouvernement a requis 24 mois d’emprisonnement avec sursis.
Quant à Bashar Kiwan et ses directeurs, le commissaire du gouvernement a demandé une condamnation de 10 ans d’emprisonnement ferme et une amende de dix million de francs comoriens. Au cours de ses réquisition et en dehors de ces peines d’emprisonnement et pécuniaires, Ali Mohamed Djounaid a également requis la confiscation des biens mal acquis de ces personnes. Il s’agit de Bashar Kiwan, Mohamed Djaroudi, Ali Kazma, Majd Suleiman et Mohamed Said Abdoulkader Alkadamin. Quant à Anbdou Satar Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, Zoubert Ahmed Soufiane, de l’ancien député Ibrahim Mhoumadi Sidi, le commissaire du gouvernement a demandé à la cour de les infliger une peine de 9 ans de prison ferme.

Ces peines de 10 et 9 ans requis n’ont rien à voir avec les réquisitions prononcées à l’encontre de l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi et l’ancien vice-président, Mohamed Ali Soilihi. «Je demande seulement la perpétuité contre ces deux-là», a déclaré le commissaire du gouvernement. Pour soutenir ce réquisitoire, le commissaire du gouvernement a rappelé leur absence à l’audience.

«L’article 27 du code pénal»

Lors des plaidoiries de la défense, un des avocats de l’ancien élu de Mutsamudu, Me Aicham Itbar a axé son intervention sur de la signature du mémorandum et les circonstances qui ont conduit son client à signer ce document. En expliquant que son client était mis sur le fait accompli. «Il n’a jamais nié avoir signé ce document. Dans son esprit, mon client a confié, je ne pouvais pas créer un incident qui risquait d’humilier l’Etat».

Dans son intervention, Me Aicham Itbar a déclaré à la Cour que si son client est fautif de quelque chose est «d’avoir fait confiance. Or l’article 27 du code pénal dit qu’il n’y a ni crime, ni délit lorsqu’on a agit sous l’ordre de l’autorité légitime. Mon client a donc bénéficié d’une excuse absolutoire». En plaidant cette excuse, l’avocat a ajouté qu’en «droit, lorsqu’ on a bénéficié de cette excuse, on est absous».
Quant à Me Djamaldine Soiliha, avocat de Nourdine Bourhane, il a estimé que son client «n’a pas commis les faits de faux et usage de faux qui lui sont reprochés». Il s’est à mainte fois demandé «pourquoi les députés qui ont estimé que la loi n’a pas été régulièrement voté n’ont pas porté l’affaire en justice».

A son tour, Me Azad Mzé, avocat d’Abdillah Said Soilihi, ancien conseiller du vice-président Mohamed Ali Soilihi, a fustigé l’ordonnance de renvoi qui a conduit son client devant cette juridiction d’exception, son client ne pouvait être auteur des faits de faux et usage de faux. «L’ordonnance dit que les faits se sont produits de 2006 à 2011, or durant cette période, mon client se trouvait en dehors du pays. Il ne pouvait donc pas être dans deux endroits différents au même moment. Vous ne pouvez donc pas le sanctionner pour quelque chose qu’il n’a pas fait», a-t-il souligné.