Oumouri Mmadi Hassani, Hadjira Oumouri, Salami Mohamed et Omar Hamidou veulent que durant l’examen du projet de loi des finances de l’année prochaine, deux amendements y soient apportés. Il s’agit de la suppression de l’enveloppe de la charge commune et de la suppression de la distribution spécifique de la Redevance administrative unique (Rau).Pour la charge commune, les quatre élus de la Nation demandent
comme c’est le cas des institutions autonomes, de budgétiser l’ensemble des rubriques, afin de supprimer totalement la rubrique charges communes, qui constitue un portail de mal gouvernance.
Le constitutionaliste Mohamed Rafsandjani explique que ce n’est pas inconstitutionnelle de supprimer les charges communes mais ce n’est pas très efficace. Mohamed Kamardine, avocat au barreau de Moroni, estime lui aussi qu’en principe tout élu est libre de proposer des modifications si cela n’aggrave pas le budget de l’Etat.
Selon les spécialistes, les députés ont le droit de proposer ce qu’ils pensent opportun dans la loi de finances.
Néanmoins, il y a trois limites à ne pas dépasser “ne pas augmenter une charge ou diminuer une recette sans la compenser. Respecter les principes de solidarité entre les îles et de complémentarité”. Mohamed Rafsandjani revient tout de même sur la charge commune qui pour rappel “est un budget qui n’est alloué à aucun ministère ou département mais qui est mis en commun pour tout l’Etat”.
Pour lui, “on ne saura totalement le supprimer parce que cela voudrait dire qu’il y aurait aucune marge de manœuvre pour réagir en matière économique et sociale”. Le constitutionaliste citera en exemple l’indemnisation des victimes suite à une catastrophe naturelle, le financement des déplacements urgents du chef de l’Etat, la réaction à une situation de crise.
Dans ce genre de situation les charges communes peuvent pallier à l’urgence. Ainsi “si on les supprime totalement, et qu’on ne garde que les budgets autonomes de chaque ministère on n’aura plus de marge de manœuvre et il faudrait une loi de finance rectificative mais s’il y a urgence ou nécessité, le temps de réunir le parlement, soumettre un projet de loi, débattre, amender et voter, on ne sera pas réactif. Donc ce n’est pas inconstitutionnel mais pas très efficace”.
Charge commune indispensable
Cependant, Mohamed Rafsandjani est d’accord avec la suppression, dans les charges communes, des dépenses “qui ne sont là que pour augmenter des charges inutiles et intéressées”. Donc ce qu’il faudrait, propose-t-il, “c’est étudier les charges communes pour les purger de toutes les dépenses qui n’ont pas à y être, soit parce qu’elles ne sont pas justifiées soit parce qu’en réalité elles devraient être ajoutées à un budget d’un ministère”.
Pour la Rau,
là il n’y a aucun souci constitutionnel. Le législateur (donc le Politique) prend ses responsabilités. Ou il la supprime ou il la réforme libre, à lui sous réserve de respecter les trois limites à la libre appréciation du législateur.
Pour rappel, la Rau était au départ accordée aux administrations financières mais depuis 2011 plusieurs départements (12) de l’Etat en bénéficient. Parmi eux les impôts (5%), le budget (4%), le trésor (7%) et le ministère des finances (10%). Outre ces départements, on retrouve aussi la jeunesse et les sports (4%), les affaires islamiques (5%), l’Université des Comores (1%), le service des urgences des hôpitaux référencés (5%), le service de gestion des ordures (10%) et l’Assemblée nationale (5%), les douanes, principales bénéficiaires empochent 42% (lire notre édition du 13 octobre 2017).
