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Depuis le 1er de ce mois de janvier, les pièces d’identités et les documents de voyages comoriens ont subi des renouvellements. Désormais, des puces électroniques qui porteront les données biométriques de la personne détentrice seront insérées dans ces documents.

En ce qui concerne les documents de voyages, les empreintes digitales seront prélevées sur les dix doigts qui composent les deux mains de la personne demandeuse. Ces réaménagements ont engendré la hausse de la taxation de ces documents administratifs (lire notre livraison du vendredi 12 janvier).

Pour le député Oumouri Mmadi Hassani, le comble de cette histoire réside sur l’insertion d’une puce électronique dans les pièces d’identités. L’élu d’Itsandra-Nord a rappelé que la carte nationale d’identité a été instituée à partir d’une loi, qui a défini en même temps les éléments qui la composent.

Et aujourd’hui, si le gouvernement doit procéder à un rajout d’un nouveau élément qui ne figure pas sur cette loi, il faudrait une autre loi, ou au moins, la révision de celle qui existe pour que cet élément soit légal, soutient-il.

Quant à la question de la hausse de la taxation de ces documents biométriques, le député Oumouri s’est étonné que l’assemblée nationale et les parlementaires n’en soient pas informés, sachant que c’est la loi de finances qui définit le droit de timbre fiscal pour ces documents administratifs.

Arguant qu’il n’a pas encore lu le rapport de travail de la commission des finances, Oumouri M’madi Hassani se réserve, toutefois, de commenter tout ce qui est de la loi de finances 2018. “Je ne sais pas si cette hausse est prévue ou non”, dit-il.

Le fondement du consentement à l’impôt

De son côté, le constitutionnaliste, Mohamed Rafsanjani, a rappelé qu’en principe, tout impôt, taxe ou autres revenus perçus au bénéfice du budget de l’Etat et au titre de l’année fiscale 2018 doivent être prévus par la loi de finances de l’exercice 2018. Or, de toutes les taxations et revenus mentionnés par ladite loi, il ne ressort aucune hausse autorisée sur les pièces d’identités et les documents de voyages.

Par conséquent, il s’agit d’une hausse qui n’a pas de fondement légal, justifie-t-il.

Le constitutionnaliste a rappelé qu’il existe un principe fondamental en droit public qui est le consentement à l’impôt. Les contribuables ne peuvent pas se voir imposer une taxe. “Ne pouvant pas le faire directement, le consentement de la population aurait du se faire par le biais de ses représentants, donc les élus de la nation”, explique-t-il.

La loi N°87-012/AF abrogeant la loi N°81-009 du 24/07/1981, instituant la carte nationale d’identité, stipule en son article 06 que “la délivrance de la carte nationale d’identité ou d’un duplicata donne lieu à la perception d’un droit de timbre fiscal dont le coût sera défini par la loi de finances”.