La société comorienne des Hydrocarbures a octroyé un marché public de plus de 100 millions de francs comoriens sans aucune procédure d’Appel doffres. Après l’opacité dans les passations des marchés publics pointée du doigt durant les deux dernières années avant l’arrivée de l’actuel directeur général de la société, l’histoire est loin de toucher à sa fin. Cette fois-ci, il s’agit d’un projet d’installation de jauges électroniques dans les citernes de la Société comorienne des hydrocarbures (Sch) qui est toujours en cours, bien qu’il doive arriver à terme depuis mars dernier malgré la pandémie (lire notre encadré). Pour l’aspect de la passation du marché suivant les textes en vigueur, plus particulièrement l’attribution du marché, les autorités compétentes n’ont pas été saisies pour l’achat desdits équipements.
Pas de plan de passation
A la direction nationale de contrôle des marchés publics, Hadidja Ali, qui en est à la tête, a confirmé que le plan de passation des marchés de la Société comorienne des hydrocarbures n’a toujours pas été déposé. Pourtant, c’est dans le plan que l’achat des jauges devrait être inscrit. “On ne nous a pas remis le plan. Je ne sais pas si la société a établi son plan, et puis nous ne sommes pas au courant de ce marché”, a fait savoir la patronne de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Ce qui laisse conclure qu’il n’y a pas eu de demande de non objection à un appel d’offre de la Sch pour l’achat desdits jauges.
Ce n’est pas fini. Bien qu’il s’agisse d’une attribution de marché par appel d’offres ouvert ou appel d’offres restreint ou même une attribution de gré à gré, l’attributaire, “geofilling”, est dans l’obligation de s’enregistrer à l’autorité de régulation des marchés publics (Armp). Au niveau de l’Armp, “Geofilling” ne s’y est pas fait enregistrer selon la patronne de cette institution. Conséquence : le gagnant du marché n’a pas honoré la redevance de 0,5% auprès de l’Armp prévue dans le code. Elle a confirmé à son tour que l’autorité de régulation n’a pas délivré une dérogation pour un marché de jauges.
Interrogé à ce sujet, l’absence d’appel à la concurrence, le directeur général de la société d’Etat a démontré qu’il s’agit d’un domaine technique et que les fournisseurs sont connus et reconnus. “Geofilling” est une société reconnue dans le jaugeage et sur la gestion à distance des carburants. C’est la société qui intervient dans les stations de l’Europe, même sur l’île comorienne de Mayotte. Tout est automatique dans ce domaine”, a-t-il avancé malgré la clarté de la loi sur le sujet.
Qui de la lutte contre la corruption ?
Cette somme, estimée à une centaine millions de francs comoriens, aurait dû faire l’objet d’un appel à concurrence si on se réfère aux seuils évoqués dans l’article 10 du Code de passation des marchés publics et qui sont déterminés par un décret d’application. Soit, tout marché à hauteur de plus ou égal à 10 millions de francs. D’aucuns se demandent pourquoi et jusqu’à quand va-t-on continuer à faire fi de l’article 62 du décret portant application de la loi n°11027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics lequel précise “la passation d’un marché public par voie d’appel à la concurrence est obligatoire lorsque le marché de fourniture est égal ou plus de dix millions de francs comoriens”. Un garde-fou mis en place pour éviter tout soupçon ou toute tentative de corruption dans l’attribution des marchés publics.
Les Appels d’offres sont jusqu’ici recommandée par les autorités pour assurer la transparence dans les marchés publics dans le cadre de la politique de lutte contre la corruption.
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