Le ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la justice, Fahmi Said Ibrahim, a rencontré les opérateurs économiques de la place, hier matin, à l’hôtel Itsandra. Il était question de leur présenter son projet d’institution des tribunaux de commerce pour statuer sur tous les litiges de nature commerciale. Selon le ministre d’État, «C’est un projet de loi que le conseil des ministres vient de valider, par conséquent, il passera à l’Assemblée nationale lors de la session d’avril.

Ces tribunaux vont améliorer le climat des affaires et sécuriser les transactions commerciales. Ils seront donc compétents pour connaître les contestations relatives aux engagements et aux transactions entre commerçants, aux contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique, aux contestations relatives aux actes de commerce, entre autres».

En plus des juges professionnels du droit, ces juridictions vont intégrer des professionnels des affaires. En effet, pour Fahmi Said Ibrahim, «la combinaison des juges professionnels et d’autres consulaires va permettre de gagner en réactivité afin de diminuer sensiblement le temps d’attente. En première instance, il y aura un juge professionnel et deux juges consulaires susceptibles d’éclairer le juge en ce qui concerne le milieu des affaires. En appel, il y aura deux juges professionnels et un juge consulaire pour avoir plus de garantie sur l’interprétation du droit».

Les juges non professionnels seront choisis parmi les professionnels du monde des affaires et ce par l’Union des chambres de commerce et les organisations de défense des droits dans le milieu des affaires pour un mandat de deux ans non renouvelable. Dans un document du ministère de la justice, dont Al-watwan a reçu une copie, on peut lire «nous estimons que la réforme de l’organisation et le fonctionnement de la juridiction commerciale avec l’implication directe des opérateurs économiques sont nécessaires pour limiter les incompréhensions et les suspicions qui entourent les décisions de la justice commerciale».

Sécuriser le milieu des affaires

Pour accompagner ces juridictions commerciales, selon le ministre d’Etat, une autre loi va mettre en place le juge d’exécution des décisions de justice. «Les transactions commerciales ont fortement augmenté depuis 20 ans. Forcement, les contentieux sont devenus plus réguliers, en particulier lorsqu’il y a inexécution d’une décision ou d’un contrat. Souvent, les justiciables ne font pas la différence entre la décision rendue et les voies d’exécution.

Le travail du juge d’exécution sera d’accompagner les bénéficiaires des décisions rendues pour l’accomplissement de ces dernières», a-t-il dit. C’est une manière d’être certain que les décisions rendues seront exécutées dans les délais impartis, mais également sécurisées pour accompagner le développement économique du pays. Selon les propos des opérateurs économiques, à l’image du patron de Graphica-imprimerie, Hamidou Mhoma, ou de la responsable d’Egt, Farhate Mahamoud, le monde des affaires Comorien souffre en particulier de la lenteur des procédures judiciaires le concernant.

«C’est une initiative à saluer parce que les entreprises souffrent des retards  qui accompagnent les procédures judiciaires qui les engagent. On n’évalue jamais les pertes que peuvent enregistrer ses entreprises à cause de ses retards », a souligné Hamidou Mhoma. Au niveau du ministère de la justice, les résultats permettront de «décharger le tribunal de première instance et d’accélérer le traitement des dossiers et augmenter la fréquence des audiences des litiges commerciaux».

À noter qu’une réforme du droit comptable de l’Ohada sera effectuée pour répondre a «aux préoccupations et à la politique du gouvernement Comorien de vouloir améliorer le climat des affaires en vue de promouvoir le développement économique du pays par l’accroissement de son Pib, source de création des richesses, pour financer la création de nouveaux emplois sécurisés».