Signé par le président de la Section des comptes, Mohamed Elharif Himidi, Farouk Ahmed Boina, et le greffier de la Section des comptes, un rapport synthétise l’audit des procédures de passation des marchés publics réalisés en 2018 et 2019 à la Société Comorienne des Hydrocarbures (Sch). Il s’agit d’un document de seize pages, validé à la Cour le 17 août 2021 et dont Al-watwan s’est procuré une copie.

Des marchés de 26.4 milliards

Pour les marchés publics passés et exécutés en 2019, la Direction générale de la Sch a transmis à l’équipe d’audit une liste de seize marchés publics conclus et exécutés pour un montant total de 26.4 milliards de francs comoriens, dont un montant de 26.1 milliards fc concernent exclusivement les fournitures en produits pétroliers. La Cour a constaté que les marchés d’approvisionnement en produits pétroliers sont conclus entre la Sch et un fournisseur étranger suivant la procédure de gré à gré, sans respecter les seuils de passation ni le principe de mise en concurrence, en violation des dispositions des articles 62, 65 et 66 du décret N°12/131/Pr du 31 mai 2012 portant promulgation de la loi N°11-027/Au du 29 décembre 2011.

Par rapport au contrat d’approvisionnement en produits pétroliers, la section des comptes a révélé qu’un contrat a été conclu de gré à gré, le 26/11/2018, entre le directeur général de la Sch et la société Addax Energy Sa, et exécuté à hauteur de 26.1 milliards de francs. «La Schn’a pas communiqué à l’équipe d’audit les supports justificatifs des versements effectués pour le paiement des sept cargaisons livrées. Ces insuffisances de preuve n’ont pas permis à la Cour d’apprécier la conformité de dépenses effectuées au titre de l’exercice budgétaire 2019», est-il mentionné sur le rapport. La Section des comptes a également analysé la gestion de l’année 2019 en comparant les montants des fournitures courantes et des virements. Les dépenses correspondant à l’achat des fournitures courantes, prestations de services et des travaux représentent un montant de 308.8 millions de francs. «Bien que le comptable de la Sch ait présenté une justification, après calcul, il se dégage toujours un écart de 19.8 millions de francs. N’ayant pas pu le justifier, il est tenu de reverser ce montant à la caisse de la Sch», est-il clairement précisé dans le rapport.

Au niveau de la comptabilité, la Section des comptes a relevé une tenue défectueuse. La Cour a constaté que plusieurs dépenses ont été virées sans dossiers justificatifs des dépenses au niveau des relevés bancaires remis par la Sch. «il n’y avait ni bordereaux d’émission ni mandats de paiement ni pièces justificatives des dépenses. Il s’agit des virements effectués et dont les diligences effectuées au niveau des contrats n’ont pas permis à l’équipe d’audit de constater les fonds des dossiers concernant les relevés bancaires. Ces dépenses évaluées à 242 millions de francs, restent injustifiées en l’absence des pièces justificatives et des relevés bancaires des dépenses exécutées», remarque l’équipe de l’audit.

«Dépenses de 242 millions de francs injustifiées»

Quant aux marchés publics passés et exécutés en 2018, la direction générale de l’établissement public des produits pétroliers a dressé, à l’équipe de l’audit, une liste de dix-huit marchés conclus et exécutés à hauteur de 27.5 milliards de francs comoriens. Le rapport de la section des comptes révèlent que certains dossiers ne comportent pas de références ni dates de signatures. Il montre que plusieurs contrats de marchés publics sont conclus et exécutés en violation des dispositions de la loi N°11- 027/Au du 29 décembre 2011 et du décret N°12-131/Pr du 31 mai 2012.

Tel est le cas du contrat conclu entre la Sch et l’entreprise Eric Bugna. Ce contrat de marché a pour objet la réalisation des travaux de construction d’une citerne d’eau (dans le site gazier), pour un montant de 44.1 millions de francs. Il a fait l’objet d’un avenant de 9.8 millions. Il ressort de l’examen du dossier qu’il a été réalisé en l’absence d’un cahier de charges et de l’autorisation spéciale délivrée par la direction nationale de contrôle des marchés publics (Dncmp). «L’avenant n’est pas dans la limite des 20% exigés par les dispositions de l’article 145 de la loi N°11-027/AU du 29 décembre 2011, soit un dépassement de 2 ,23% (984. 718,36 fc). Le contrat avait prévu un paiement de 40% d’avance de démarrage, une deuxième tranche de 40%, une troisième de 15 % après réception provisoire du marché et de 5% après réception définitive. Cet échéancier n’a pas été respecté. Le comptable a payé le marché en trois tranches, cependant il n’a pas fourni les pièces justifiant au regard ces paiements effectués», peut-on lire sur ce rapport.

Un des autres marchés qui ne sont pas passés inaperçus de la section des comptes, le contrat d’approvisionnement en produits pétroliers est conclu de gré à gré, le 01/11/2016, entre le directeur général de la Sch et Vitol Bahrain pour cinq années consécutives à compter de la première livraison. En 2017 et 2018, la Sch a payé respectivement les montants de 7,7 milliards de francs et de 27,4 milliards de francs. Il s’agit d’un seul marché public fractionné en dix cargaisons d’approvisionnement en produit pétroliers. «Le cumul des marchés publics passés en valeurs et de même nature dépasse de loin les limites des seuils des organes de passation des marchés publics. L’attribution de gré à gré en date du 26 novembre 2018 a été faite sans dossier d’appel d’offre, ni cahier de charges, et en l’absence de l’avis préalable de la Dncmp», précise l’audit.

«Ecart de 44 millions de francs»

Voulant par ailleurs analyser les comptes produits, l’équipe de l’audit de la section des comptes a procédé à un rapprochement entre les montants payés par rapport aux pièces justificatives. Elle note ainsi «une discordance entre les virements des marchés et les relevés bancaires». Les montants totaux, selon les virements des marchés des travaux et services, sont à hauteur de 130.8 millions de francs alors que les montants totaux, selon les relevés bancaires, sont de 52.4 millions de francs. «La somme de 78.4 millions de francs n’est pas justifiée par absence ou insuffisance des pièces. Malgré la réponse de la Sch, la Cour n’a pas reçu les relevés bancaires confirmant le montant payé de 130.8 millions de francs des marchés passés en 2018. Elle a constaté une discordance entre le montant total des virements et le montant total du grand livre au niveau de l’exercice 2018 qui présente un écart d’un montant de 44 millions de francs», peut-on y lire.

La Cour a relevé, au cours de ses investigations, «de nombreuses irrégularités récurrentes» dont les plus marquantes concernent les marchés des produits pétroliers, en raison de leurs spécificités : ces derniers représentent en valeur, respectivement 99,48% de dix-huit marchés attribués en 2018 et 98,83% de seize marchés réalisés en 2019, soit 99,65% en moyenne du total des marchés des deux exercices contrôlés. «Tous ces marchés publics ont été négociés et exécutés en violation des dispositions légales et réglementaires sus évoqués», a-t-on indiqué.Telles sont les observations définitives arrêtées par la Section des Comptes à l’occasion de son audit de conformité sur les procédures des marchés publics passés entre la SCH et ses fournisseurs, au titre des exercices 2018 et 2019.

Quant aux marchés publics passés et exécutés en 2018, la direction générale de l’établissement public des produits pétroliers a dressé, à l’équipe de l’audit, une liste de dix-huit marchés conclus et exécutés à hauteur de 27.5 milliards de francs comoriens. Le rapport de la section des comptes révèle que certains dossiers ne comportent pas de références ni dates de signatures. Il montre que plusieurs contrats de marchés publics sont conclus et exécutés en violation des dispositions de la loi N°11- 027/Au du 29 décembre 2011 et du décret N°12-131/Pr du 31 mai 2012.