La chambre judiciaire de la Cour suprême a entendu ce samedi l’avocat de l’ancien président Ahmed Abdallah Sambi, après sa décision de se pourvoir en cassation suite au rejet par la chambre d’accusation du tribunal de Moroni de la demande de liberté provisoire en faveur de son client. Au cours de cette audience, Me Mahamoudou Ahamada a présenté les motifs de son recours, considérant que certaines dispositions n’ont pas été respectées en évoquant notamment «le non-respect des dispositions prévues par l’article 145, alinéa 2, du code de procédure pénale» qui limite la détention à quatre mois et à huit mois maximum.
Après la plaidoirie de l’avocat, le procureur général, Nourdine Abodo, a balayé les arguments avancés par le requérant. Dans ses observations, le magistrat a évoqué «un défaut de précisions» sur la mémoire de l’avocat. Un point, selon lui, qui contredit la règle première des moyens de cassation. A l’entendre, cette règle consiste à rédiger de manière plus précise la plaidoirie.

La mémoire présentée

Dans sa première remarque, le procureur général a d’abord épinglé la demande de l’avocat sur la question de la liberté provisoire de son client en soulignant que la cassation ne consiste pas à «rechercher la défense du droit de l’inculpé». Outre cela, il a également indiqué qu’il y a eu dissemblance entre la plaidoirie de l’avocat et ce qui a été rédigé et présenté à la cour. «Il lui est interdit de statuer sur des moyens qui ne sont pas écrits dans la mémoire présentée», a-t-il souligné. Également, Nourdine Abodo s’est encore attaqué aux arguments de l’avocat en indiquant que ceux-ci ont manqué de précisions sur certaines questions abordées.
S’agissant des chartes internationales de droits de l’Homme ou des éléments équitables auxquels l’avocat s’appuie pour obtenir de la justice la liberté provisoire de l’ancien président, le procureur a démontré qu’»il parle seulement des éléments équitables sans préciser de quels éléments équitables et judiciaires s’agit-il. En plus, il y a de nombreux instruments des Droits de l’Homme». Et concernant l’article 145-2 cité par Me Mahamoudou Ahamada, il a expliqué qu’il devait aussi relayer les raisons pour lesquelles il a cité l’article. Et de même pour l’article 74, Nourdine Abodo considère que cet article n’a aucun rapport avec l’arrêt émis. «C’est une question de violation de la loi», laisse-t-il entendre.

Une violation de l’article 145-2

Pour sa part, Me Mahamoudou Ahamada s’est clairement défendu en rejetant les observations du procureur général sur sa plaidoirie. «Vous avez bien assisté à l’audience et vous devez remarquer que ce que j’ai dit c’est ce qui a été lu par le procureur», se défend-il. Et pour ce qui est de la caution évoquée par le procureur, l’avocat campe toujours sur sa position de ne pas vouloir, selon lui, acheter la liberté. «C’est un choix personnel et il n’y a toujours pas de preuves attestant que mon client a dérobé de l’argent», a-t-il rétorqué. «On n’a jamais décidé de demander une liberté sous caution, nous avons formulé une demande de mise en liberté d’office, cette question n’est toujours pas d’actualité», a-t-il déclaré. Le délibéré est attendu le samedi prochain.

Bahiya Soulaiman