Deux mois après son adoption par les députés le 27 juin dernier, le chef de l’État a promulgué, le 25 septembre dernier, la loi N°23-011/Au portant sur la prévention et la lutte contre la corruption. Composée de 361 articles, elle vise à renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la corruption, à promouvoir l’intégrité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé, tout en incriminant la corruption sous toutes ses formes aux Comores. Ce texte promulgué il y a deux jours détaille les missions, l’organisation et le fonctionnement de la chambre anti-corruption, ainsi que les procédures devant elle. Dans sa quête pour éradiquer la corruption, ce texte aborde plusieurs questions, notamment la prévention de la corruption dans le secteur public, les mesures préventives dans le secteur privé, la prévention du blanchiment d’argent, et la mise en place d’organes nationaux de prévention et de lutte contre la corruption. Parmi ces organes, la loi institue une chambre anti-corruption. Celle-ci aura son siège dans les locaux de la section des comptes de la cour suprême et fonctionnera de manière indépendante des autres sections de cette haute juridiction, bénéficiant d’une autonomie administrative et financière.
Selon l’article 144 de cette loi, «la chambre anti-corruption sera composée d’au moins cinq membres désignés parmi les conseillers non magistrats de la cour suprême, dont un président et quatre conseillers».Pour son fonctionnement, la chambre anti-corruption sera assistée par un personnel permanent, dont les conditions de recrutement, de rémunération, de gestion de carrière, ainsi que les missions, seront définies par décret pris en conseil des ministres, comme stipulé à l’article 145 de la même loi. Conformément au chapitre III de cette loi, traitant des questions liées à la nomination des membres, ces derniers seront nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
En ce qui concerne les critères de sélection, les candidats à la chambre anti-corruption doivent justifier d’au moins dix ans d’expérience professionnelle et de compétences dans plusieurs domaines, tels que le juridique, le financier, l’administratif, l’économique, la comptabilité, la fiscalité, les sciences sociales, et la communication. De plus, ils doivent être «reconnus pour leur intégrité, leur impartialité, leur droiture et leur probité», comme le mentionne l’article 151. Outre ces critères, les candidats doivent être de bonne moralité, jouir de leurs droits civils et politiques, avoir au moins quarante ans, être indépendants, neutres et intègres, et surtout être en règle sur le plan fiscal.
Les candidats ne doivent pas avoir occupé de responsabilité au sein d’un parti politique, ne pas avoir été reconnus coupables d’infractions, et ne pas avoir été révoqués, licenciés, démis de leurs fonctions ou radiés en application d’une sanction disciplinaire. Ils seront également soumis à une enquête de moralité et tenus de faire une déclaration de patrimoine avant leur nomination.
