Dans son verdict intervenu le lundi 28 novembre dernier, la Cour de sûreté de l’Etat a rendu plusieurs types de sentence, la peine d’emprisonnement ou pécuniaire, à savoir les amendes de deux millions de francs comoriens infligées à Bashar Kiwan et ses directeurs. Quant aux autres formes de sentences, il s’agit de la condamnation avec sursis et la confiscation des biens des accusés. Ce type de sentence consiste à transférer à l’État ou à un établissement public, tout ou une partie des biens d’une personne, à la suite d’une condamnation pénale.
Aux yeux de la loi, la confiscation est une peine complémentaire et peut être obligatoire si la chose faisant objet de confiscation est considérée dangereuse. Auprès des tribunaux, la confiscation est opérée sur les objets directement liés à la commission de l’infraction. Cette sentence constitue une manière de frapper au portefeuille des délinquants et pour exécuter cette forme de sentence, un juriste de la place, qui a requis l’anonymat a fait savoir que cela se fait par voie d’huissier. “Le jugement ou l’arrêt doit être rédigé et signifié et ce n’est qu’en ce moment que l’huissier de justice peut intervenir pour procéder à la confiscation”. Au sujet de la décision rendue en début de semaine dernière, Me Fahardine Mohamed Abdoulwahid confirme la nécessité de faire intervenir l’huissier de justice, cependant “il se pose la question du bénéficiaire de la confiscation”, selon certains hommes de loi.
Le bénéficiaire de la confiscation
Selon-lui, dans la mesure où la cour a rejeté la constitution de partie civile, il n’y a pas lieu de confisquer. “On confisque au profit de qui”, s’interroge-t-il. “Il n’y a pas de partie civile, pas de bénéficiaire”. Dans ses explications, l’arrêt de la Cour de sûreté de l’Etat n’a pas donné cette précision. Une source judiciaire précise toutefois que les parties civiles “pourraient se constituer devant un tribunal civil” dans le cadre d’une autre procédure de confiscation des biens puisque “la personne qui demande la réparation du préjudice se sert de la décision rendue par la Cour de sûreté pour saisir la juridiction civile pour demander les réparations civiles”.
Quant aux types de biens à confisquer, Me Fahardine Mohamed soulève également “le manque de précision de l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat”. Les réquisitions du commissaire du gouvernement avaient mentionné des objets mal acquis, or l’arrêt n’a rien dit dans ce sens. La confiscation est faite sur les objets qui ont servi à la commission de l’infraction, comme l’exige la loi et elle ne touche pas, en principe, les biens connus avant l’acte incriminé. Rappelons que lors du détournement des fonds perpétré à la Snpsf en juin 2011, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Moroni, le 6 mai 2015 avait déclaré que les deux receveures étaient coupables de détournement de fonds et les a condamnés à payer 327 million de francs comorien à la banque postale. Cette décision avait prononcé cette sentence complémentaire, à savoir la confiscation des biens des deux receveuses au profit de la Snpsf. L’opération allait être faite sur deux habitations de l’une des deux anciennes receveuses. Une longue procédure a opposé les deux parties et la banque postale.
