L’ancien chef de l’Etat, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, les anciens vice-présidents, Mohamed Ali Soilihi et Nourdine Bourhane, Bachar Kiwan, Ahmed Djaroudi, Ali Kazma, l’ancien ministre Bacar Abdou Dossar Mohamed ainsi que d’autres responsables sont convoqués ce lundi 21 novembre devant la Cour de sûreté de l’Etat dans le cadre du procès relatif au Programme de citoyenneté économique (Pce).
Les personnes mises en cause ont été poursuivies cumulativement pour, entre autres, «corruption, détournement de fonds publics, faux et usage de faux, forfaiture» requalifiés en haute de trahison présumée et renvoyées devant la Cour de sûreté de l’Etat en lieu et place de la Haute cour de justice inexistante .
Entamée depuis plusieurs mois, l’instruction a été déclenchée suite à une plainte déposée par «un Collectif de citoyens» présidé par le leader du parti Ridja, Said Larifou, ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire en avril 2018. Les plaignants avaient porté plainte contre X et demandaient à la justice d’enquêter sur des présumés détournements de fonds publics.Cette procédure a été précédée par une enquête parlementaire ouverte au mois de juin 2017. Les personnes concernées avaient été entendues par la commission parlementaire présidée à l’époque par Dhoihir Dhoulkamal alors vice-président de l’Assemblée.
«Trois décisions majeures»
La loi controversée N°08-074 en date du jeudi 27 novembre 2008, portant programme de «citoyenneté économique» devrait permettre à l’Union des Comores d’attribuer la nationalité comorienne à «4000 familles bédouines» moyennant une contrepartie financière de 200 millions de dollars dont 175 millions pour des projets d’investissements et 25 millions de dollars sous forme d’aide budgétaire directe, selon les termes convenus à l’époque. «Le mécanisme d’attribution des passeports et de recouvrement des fonds de contrepartie ont manqué de transparence et ont occasionné un manque à gagner important au pays», indique l’ordonnance du juge qui cite «trois décisions majeures…qui ont été prises sous la responsabilité de l’inculpé Ahmed Abdallah Mohamed Sambi en qualité de chef d’Etat».
Il s’agit, selon la justice de «la convention relative au programme de citoyenneté économique de février 2008 confiée exclusivement à la Cgh (Comoro Gulf Holding)» et «le mandat exclusif» accordé en début d’année 2008 à l’homme d’affaires franco-syrien Bachar Kiwan «pour négocier et conclure au nom de l’Etat comorien des accords pour l’octroi de passeports comoriens à toute personne qui contribue financièrement au développement économique des Comores conformément à la loi sur la citoyenneté économique dont le but est de générer des fonds pour financer le développement économique des Comores».
La dernière décision majeure, selon la justice, est «l’autorisation donnée à l’inculpé Anbdou Satar Mohamed Abdallah Sambi d’effectuer librement des enrôlements à partir de l’ambassade des Comores à Paris et d’aller imprimer des passeports à Bruxelles au siège de Semlex au titre du programme de citoyenneté économique».
Selon l’ordonnance de renvoi, le prix du passeport appliqué par les réseaux parallèles internationaux était estimé à entre «45.000, 20.00 et 10.000 dollars» l’unité contre «3.600 euros puis 4.600 et 35.000 euros» au début du programme. Selon le rapport parlementaire, il a été constaté «un écart de l’ordre de 6039 passeports entre le nombre de passeports imprimés sur la base des décrets présidentiels, soit 41604 et le nombre de passeports imprimés au titre de la citoyenneté économique selon la base des données de Semlex, soit 47643» passeports.
«Manque à gagner», «déficits cumulés»
Le procès qui s’ouvre ce lundi 21 novembre devrait aider à clarifier la nature du programme de citoyenneté économique, ses tops et ses flops mais aussi les opérations de vente de passeports en dehors des circuits officiels entre 2008 et 2015. Le manque à gagner de l’Etat entre les régimes Sambi et Ikililou Dhoinine serait de «43.305.848.800 milliards (quarante-trois milliards trois cent cinq millions huit cent quarante-huit mille huit cent francs comoriens», d’après l’ordonnance de renvoi du magistrat instructeur. S’agissant des opérations de vente de passeports opérées par des sociétés étrangères, la justice estime un manque à gagner de «568.345.665.600 (cinq cent soixante-huit milliards trois cent quarante-cinq millions six cent soixante-cinq mille six cent francs comoriens)», selon toujours la même ordonnance en date du 10 septembre 2022.
Selon l’ordonnance du juge, se fondant sur le rapport parlementaire, le nombre de passeports édités durant le régime Sambi est de 35.638 dont «17.718 bénéficiaires par décrets présidentiels et 17.920 selon la base des données de Semlex» (établis hors circuit normal, ndlr), soit respectivement un montant total de 31.739.904 milliards (pour 3.600 euros le passeport) et 308.582. 400.000 milliards de francs comoriens (pour 35.000 euros le passeport). La justice parle d’un écart de 276.842.496.000 (deux cent soixante-seize milliards huit cent quarante-deux millions quatre cent quatre-vingt-seize mille francs comoriens).
Sous le régime Ikililou Dhoinine, l’ordonnance du juge évoque un total de «23.886 bénéficiaires» de la citoyenneté économique à partir des décrets présidentiels et «29.633 bénéficiaires à partir de la base des données de Semlex» à raison de «4.600 euros le passeport», soit respectivement 67.065.405.600 milliards et 501.280.260.000 milliards. La justice parle d’un écart estimé à 434.214.854.400 (quatre cent trente-quatre milliards deux cent quatorze millions huit cent cinquante-quatre mille francs comoriens).
«Le déficit cumulé des opérations de vente de passeports comoriens dans le cadre de la citoyenneté économique pour la période des deux mandats présidentiels est estimé à quelques 568.345.665.600 (cinq cent soixante-huit milliards trois cent quarante-cinq millions six cent soixante-cinq mille six cent francs comoriens)», lit-on dans l’ordonnance de renvoi du magistrat.
Cette ordonance cite plusieurs sociétés étrangères créées «pour opérer dans l’opacité», citant plus d’une dizaine de société offshores qui jouaient les intermédiaires pour vendre des passeports à l’international en dehors du cadre officiel.La justice parle «d’opérations mafieuses» et de «concussions» présumées, des mécanismes ayant échappé à tout circuit de transparence, de fonds annoncés mais jamais atterris dans le compte N°TR 0044 domicilié à la Banque centrale des Comores (Bcc), excepté un montant de 7,6 milliards noté au mois de février 2011. La justice cherche à comprendre les rapports ayant fondé les relations de fond entre les porteurs du programme et les autorités comoriennes de l’époque, la provenance et la destination des mannes financières annoncées, le dispositif mis en place à Moroni, à Abu-Dhabi et à Bruxelles au siège de Semlex. Mais aussi les ramifications de l’ensemble des opérations de vente des passeports. En tout, une quinzaine de personnes dont Bachar Kiwan, Pdg du groupe Comoro Gulf Holding (Cgh), Ali Kazma, le vice-président et Ahmed Jaroudi, le directeur exécutif, ont été poursuivies.
C’est la première fois depuis 1975 qu’un chef d’Etat et des personnalités de haut rang se soient trouvés devant la barre pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. D’aucuns s’interrogent de l’absence au procès de l’une des personnes clés du dispositif de délivrance des passeports à savoir l’ancien patron de la sûreté nationale, Abou Achirafi Ali Bacar, aujourd’hui élu député (Lire texte suivant). L’ancien président Ahmed Abdallah Sambi a nié en bloc tout acte de détournement de fonds (lire page suivante). Ses proches et ses partisans s’interrogent sur la requalification des faits et son renvoi devant la Cour de sûreté de l’Etat et dénoncent «une instruction à charge, un procès politique et un acharnement judiciaire». Une ordonnance de non-lieu a disculpé trois personnes à savoir Nackchamy Nailane, Hair El-Karim Hilali et Bacar Said. Treize inculpés sont attendus ce matin à la barre au palais de justice de Moroni. Mais une très bonne partie des mis en cause se trouve à l’extérieur du pays.
