L’assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi contre le trafic illicite de migrants, proposé par le ministre de l’Intérieur, Fakridine Mahamoud. Ce dernier a souligné que «le trafic illicite de migrants est une activité lucrative pour les criminels et une aventure périlleuse pour les migrants souvent désespérés, qui cherchent une vie meilleure. Les efforts pour combattre ce phénomène impliquent à la fois des mesures de répression contre les trafiquants et des initiatives visant à offrir des alternatives sûres et légales pour les migrants».
Il est important de rappeler que ce projet de loi répond aux exigences des conventions internationales, dont le «Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée», auquel l’Union des Comores a adhéré le 15 décembre 2020. Fakridine Mahamoud a affirmé que l’adoption de cette loi permettra à l’Union des Comores «de mieux s’engager dans la lutte contre le trafic illicite de migrants».
Infractions pénales
Ce projet de loi fait suite au décret n°22-027/PR portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de prévention et de lutte contre la traite de personnes et le trafic illicite de migrants, ainsi qu’au décret n°22-030/PR portant création, organisation et fonctionnement de la brigade nationale de répression du trafic illicite de migrants et de lutte contre la traite de personnes. Les deux décrets ont été signés le 12 mars 2022.
L’article premier du projet de loi adopté par les députés mercredi dernier fixe l’objectif de cette loi : «La présente loi a pour objet de prévenir et de combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir et de faciliter la coopération nationale et internationale à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants victimes de ce trafic». Le chapitre deux de la loi, traite des infractions pénales. D’abord, le trafic illicite de migrants, qui consiste à tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel de l’entrée illégale dans un État d’une personne qui n’est ni ressortissante ni résidente permanente de cet État.
Cette infraction sera punie de quatre à dix ans d’emprisonnement ferme et d’une amende de vingt millions de francs comoriens.Pour les infractions relatives aux documents frauduleux visant à faciliter le trafic illicite de migrants, la peine sera également de quatre à dix ans d’emprisonnement. Quant à la résidence illégale, cette infraction sera punie de quatre à dix ans d’emprisonnement. Les circonstances aggravantes seront punies de dix à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de trente millions de francs comoriens.
Le projet de loi est composé de sept chapitres.
Il prévoit, après le chapitre premier sur les dispositions générales, un chapitre deux sur les infractions pénales, un chapitre trois sur les mesures de détection et de procédure, un chapitre quatre sur les mesures de protection et d’assistance, un chapitre cinq sur la coopération contre le trafic illicite de migrants en mer, un chapitre six sur les processus relatifs au retour des migrants victimes de trafic, et enfin un dernier chapitre sur les dispositions finales et transitoires.
