En examen devant la commission de loi de l’assemblée, le "Projet de loi organique relatif à l’élection des députés de l’Assemblée nationale" et "le projet de loi organique relatif à l’élection du président" suscitent un débat à l’occasion des premières consultations.

Le bâtonnier président de G10 Mohamed Abdoulwahab a indiqué, dans un entretien accordé à Al-watwan, que "l'article 3 suscite un débat sur l'âge minimal de 25 ans requis pour se présenter aux élections. Je pense qu'il faut admettre qu'un jeune qui arrive à capter la confiance de son électorat n'a pas à se faire reprocher de son jeune âge". Sur ce point, le conseiller politique du président, Nourdine Ben Ahmed demande de "réduire l’âge à 22 ans au lieu de 25 ans. Nous devons donner confiance à la jeunesse et l’inciter à s’engager dans la politique". 

Polémique sur l’article 6 du projet

L’ex-commissaire à la Fonction publique de Ngazidja, Raoul Delapeyre, lui, pense que «pour donner plus de vie politique à jeunesse et d'imagination à notre future assemblée, je souhaite que l'âge pour se présenter à l’élection de député soit ramené de 25 à 21ans", dit-il. "Il faut comprendre que la majorité était de 21 ans. Elle a été ramenée à 18 ans. Cette révision de l’âge a un sens. Nos enfants deviennent matures plus vite et prennent des responsabilités aussi très tôt, raison pour laquelle cette évolution de nos enfants doit être pris en compte également dans les réformes au sein notre représentation nationale, redonner vie et dynamisme à notre jeunesse. Elle en est capable", dira-t-il.

L’ancien président de l’île de Ngazidja a ensuite fait savoir que "L'article 6 suscite une grosse polémique sur la perte du siège du député qui démissionnerait de son parti ou changerait de parti en cours de mandat. Cette disposition détourne la souveraineté du peuple en faveur des formations politiques. Elle promeut le mandat impératif pourtant proscrit par l'article 68 de la constitution car elle soumet le député à l'audience des partis".  Mohamed Abdoulwahab a ajouté : "Il conviendra de noter que cette déplorable disposition est malheureusement couverte par la constitution en vigueur dont l'article 69 vient d'être reproduit intégralement par le présent projet de loi. Le fait que la constitution en vigueur n'ait pas fait en temps opportun l'objet de recours devant le juge constitutionnel n'enlève en rien la pertinence de la présente réflexion".

Raoul  Delapeyre regrette aussi cette précision. "Il est regrettable que la disposition pour la perte de la qualité de député qui change de parti soit inscrite dans notre constitution. Sans cette disposition sur la constitution, cet article devrait disparaître de ce projet de loi. Un député peut perdre son statut dans son parti originel mais perdre sa qualité de député élu par une région par des personnes certes de son parti mais nombreuses aussi qui ne le sont pas. Ça me paraît abusif", a-t-il estimé.

Les conditions d’éligible jugées "contraignantes"

L’ancien commissaire à la Fop de Ngazidja trouve que "les conditions exigées aussi bien d'éligibilité, d’inéligibilités que des incompatibilités sont beaucoup plus contraignantes que celles exigées pour être candidat aux élections présidentielles. Or, la fonction de président de la République, dans notre constitution est la plus haute fonction de la République avec des pouvoirs beaucoup plus exorbitants et exigeants que ceux de nos honorables députés".

Et de poursuivre :  "Il est écrit dans l'article 7 de ce projet que le député doit déposer dans les trois mois qui suivent son entrée en fonction auprès de la chambre électorale de la Cour suprême une déclaration certifiée, sincère et exacte de sa situation patrimoniale, ainsi que celle de son, sa ou de ses conjoints et les enfants mineurs, renouvelable tous les ans alors que pour l'élection du président , cette déclaration se fait uniquement lors du dépôt de la candidature. Pour les deux cas, il est souhaitable que la déclaration du patrimoine se fasse lors du dépôt de la candidature aussi bien pour les députés que pour le président et à la fin du mandat dans les mêmes conditions".