La section des comptes de la Cour suprême a présenté hier son rapport d’activités de l’année 2020. Dans une rare conférence de presse, tenue ce mercredi, le président de la section des comptes a fait le tour des travaux réalisés au cours de l’année précédente. D’après Ahmed Elarif Ahmed, les enquêteurs ont audité trois entreprises publiques : la Société comorienne des hydrocarbures (Sch), l’Office national d’importation et de commercialisation de riz (Onicor) et enfin la Société nationale de l’électricité des Comores (Sonelec).Les investigations portaient essentiellement sur les passations des marchés publics entre 2018 et 2019.
A en croire les conclusions issues de ces vérifications, la majorité des sociétés ont octroyé leurs marchés «sans respecter les textes en vigueur régissant les passations des marchés». Le président de la section des comptes a énuméré à titre d’exemple la loi de 2011 ainsi que le décret signé l’année suivante, «tous violés», selon lui. « D’abord les cellules censées s’occuper de la régulation des marchés au sein des entreprises sont inexistantes. Chaque directeur entame une procédure sans appel d’offres», a regretté le président Ahmed Elarif Ahmed qui s’est beaucoup interrogé sur la gestion des sociétés d’Etat. Toujours sur le volet des marchés publics, il a été constaté que si ces violations perdurent, c’est aussi parce que les conseils d’administration n’existent pas. Alors qu’ils jouent un rôle déterminant dans le contrôle de la gestion du directeur.
Recommandations non suivies
En effet, depuis août dernier, un décret fixe les critères à remplir pour les personnes qui souhaitent siéger dans les conseils d’administration. Mais jusqu’à maintenant, ils ne sont toujours pas mis en place. «Cela crée un dysfonctionnement dans les sociétés. Nous appelons les autorités de tutelle à redoubler d’efforts pour ramener les gestionnaires des entreprises au respect des dispositions légales», a noté le président de la section des comptes qui a déploré l’absence d’une politique de suivi des recommandations au niveau des sociétés d’Etat.
A l’en croire, seule l’Administration générale des impôts et des domaines (Agid), fait des efforts pour rectifier les anomalies. Un laisser-aller que le conseiller Ali Boina Mze impute à la fois aux directeurs et aux ministères de tutelle pour «leur inaction». En 2020, la section des comptes a également eu à passer au peigne fin le compte du trésorier général public. A l’issue de cet audit, de nombreuses observations ont été faites : «dépassement des crédits, engagement de dépenses injustifiées, des réquisitions non régularisées» pour ne citer que celles-là. Le dernier sujet abordé lors de cette rarissime rencontre avec les médias, est le transfert des compétences de la défunte commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption (Cnplc) confiées à la section des comptes. Cette dernière a démarré son travail avec la procédure de déclaration des patrimoines des députés.
Les parlementaires sont tenus de déclarer leurs patrimoines 3 mois après leur entrée en fonction. Deux ans après, seule une poignée de députés s’est conformée à la loi. Aucune mesure de sanction n’a été prise contre les parlementaires qui n’ont toujours pas déclaré leurs patrimoines. Pourtant, l’article 240 de l’ordonnance relative à la cour suprême, chaque élu qui ne dépose pas la liste de ses biens encourt une amende quotidienne de 100 000 fc. Interrogés sur l’absence de sanctions, les conférenciers se sont défendus en mentionnant le manque d’un texte règlementaire prévu à cet effet.«Sans un texte d’application, nous ne pouvons pas exercer toutes les missions de l’ex commission anti-corruption», a souligné Ali Boina Mze, qui a annoncé le dépôt, au cours de la prochaine session d’avril d’un projet de loi qui acterait le transfert effectif des compétences de la commission anti-corruption à la section des comptes.
