Les juristes de l’Union des chambres de commerce et d’industrie d’artisanat des Comores (Uccia) estiment, à l’unanimité, que l’ordonnance utilisée par l’Office d’importation et de commercialisation du riz (Onicor) pour contraindre ses débiteurs à payer leurs dettes «sort du cadre légal». Les hommes de droit de l’Uccia s’étaient réunis avant-hier, samedi pour aborder l’aspect juridique de l’opération de recouvrement lancée par le fournisseur national de riz, depuis deux mois, selon elle.
Insécurité juridique
À Ngazidja, près de 10 personnes s’y trouvaient encore, vendredi. Et c’est justement cette méthode qui soulève des questions sur la légalité du texte, brandi par l’Onicor pour confier le travail à la gendarmerie nationale. Pour l’heure, les juristes de l’Uccia insistent encore que la société nationale en charge de l’importation du riz «sort du cadre légal», en autorisant l’usage de la contrainte par corps, sur la base d’une ordonnance de 1999 pour obtenir le règlement de ses dettes détenues par certains opérateurs.
«L’Onicor a agi en dehors du cadre légal. Il a violé l’acte uniforme de l’Ohada sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution. Ce texte n’a jamais prévu la contrainte par corps. L’Onicor aurait pu pratiquer des saisies conservatoires ou des saisies immobilières. Cependant, elle a préféré utiliser une ordonnance de décembre 1999 et dont sa validité est incertaine sans respecter le mode de saisine prévu par ladite ordonnance», ont estimé les juristes de l’Uccia.Au cours de la réunion de ce samedi, à laquelle avaient pris part des représentants d’organisations patronales, l’Uccia a proposé sa médiation. Le but de cette démarche qui inclura l’Onicor est de trouver «une solution pour le remboursement des créances ».
Une rencontre avec le ministère de l’Économie doit avoir lieu ce lundi 10 mars. «La gendarmerie, s’est arrogée des prérogatives attribuées seulement au tribunal de première instance, habilité à ordonner la contrainte par corps. Cela expose les opérateurs économiques à une insécurité juridique », a souligné le directeur consulaire de Ngazidja, Hamidou Mhoma, par ailleurs vice-président de la Nouvelle Opaco, qui a dénoncé les méthodes de l’Onicor, dès le départ.
