Les députés, Mohamed Msaïdié de Moroni-sud, Mmadi Hassani Oumouri d’Itsandra-nord et Soulaimana Mohamed Soilihi de Hamahame-Mbwanku ont convié la presse, le samedi 26 janvier au restaurant Le Select, pour annoncer l’idée d’une proposition de loi relative à l’amnistie «pour les personnes condamnées par la Cour de sûreté de l’État en décembre 2018».
Mohamed Msaïdié a rappelé qu’en se référant au «caractère anticonstitutionnel» de cette Cour, décriée de partout, et aux peines lourdes infligées aux condamnés, les autres députés cités et lui ont jugé importants de faire recours à leur pouvoir dévolu par la Constitution «pour apaiser la douleur et la souffrance des familles des condamnés». Le député de Moroni estime que «si des personnalités condamnées dans des affaires purement politiques soient laissées en prison dans une période électorale, cela peut engendrer des règlements de comptes, surtout au cas où le futur président des Comores est autre que l’actuel chef de l’Etat». Cet avis est partagé par son collègue Soulaimana Mohamed Soilihi qui soutient que «l’existence de cette Cour dans le pays est synonyme d’un recul de 30 ans, en matière de démocratie et d’état de droit».
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit l’amnistie de plein droit à tous les auteurs d’infractions, de tentative de complot, d’atteinte à la sûreté de l’État, d’atteinte à l’intégrité du territoire national, de tentative de substitution du régime constitutionnel et le remplacement des autorités par des moyens illégaux, et toutes autres infractions annoncées par la Cour de sûreté de l’État, des 12, 13, 14, 15, 16 et 17 décembre 2018.
Dans son article deux, elle dispose que «l’amnistie entraîne, sans qu’elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires prononcées par la Cour de sûreté de l’État, ainsi que toutes incapacités ou déchéances subséquentes. L’amnistie entraîne également la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, et grades des auteurs des infractions telles que émises par la Cour de sûreté de l’État. En définitive, l’amnistie rétablit dans leurs droits civiques les auteurs ci-dessous évoqués». «La contrainte judiciaire ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié l’amnistie», lit-on en son article 3.

Eviter les règlements
de comptes

Dans cette même proposition de loi, l’article 5 stipule que «toutes les condamnations et peines prononcées contre les condamnés sont supprimées du casier judiciaire. Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire, et ce, à peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation ou la destitution, de rappeler ou de laisser substituer, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document quelconque, les condamnations, les peines disciplinaires et déchéances effacées par l’amnistie. Il est interdit, à quiconque, sous les mêmes peines, de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans tout dossier administratif ou tout autre document quelconque concernant les fractionnaires, agents, employés ou ouvriers, des services publics ou concédés des îles autonomes ou des communes, les peines disciplinaires effacées par l’amnistie».
Les initiateurs de ce projet de proposition de loi reviennent sur la procédure légale d’un tel processus conformément à la nouvelle Constitution révisée, qui exige qu’une fois la proposition de loi déposée au secrétariat de l’Assemblée nationale. Ce dernier doit la transmettre au secrétariat général du gouvernement qui a un délai de 15 jours pour valider cette proposition de loi et autoriser l’Assemblée à y travailler. Mohamed Msaidié a fait savoir que si le gouvernement ne convoque pas la session extraordinaire relative à l’examen et à l’adoption de cette proposition de loi d’amnistie, les parlementaires vont passer à une autre étape du processus qui consiste à saisir le président de l’Assemblée par voie de signatures des élus de la Nation, «pour convoquer cette session extraordinaire».