La Cour suprême a émis un avis favorable samedi dernier à la requête du ministère de l’Intérieur en date du 24 avril dernier demandant à la haute juridiction de se prononcer sur la mise en place d’un «dispositif administratif transitoire» pour assurer les affaires courantes de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) en attendant le renouvellement intégrale de cette dernière. Cela intervient après la fin du mandat de la Ceni depuis le 3 septembre 2020. La cour «est d’avis pour la mise en place par le ministère de l’Intérieur d’un organe administratif composé d’anciens membres de la Ceni en vue d’assurer provisoirement le fonctionnement de l’institution en attendant le renouvellement de ses membres», lit-on dans l’avis N°008/2021/Cs.
Les membres de la Ceni n’ont toujours pas été remplacés après la fin de leur mandat. Mais vu le besoin d’assurer les affaires courantes de cette institution dite permanente, dans cette période postélectorale, le ministère de l’Intérieur projette de mettre en place une structure provisoire. «Dès lors, la nécessité d’assurer la continuité du service exige l’organisation, au sein de cette institution, d’un service minimum», explique-t-on dans le document cité.
Divergences d’idées
Cependant, autant de questions se posent autour à ce sujet. Le ministère en charge des élections est-il en droit de mettre en place cet organe ? La section administrative de la cour suprême peut également l’autoriser à le faire ? Pour sa part, le juriste de formation Mounawar Ibrahim a donné son avis. «D’après l’article 156 de l’Ordonnance N°19 -003/Pr, abrogeant et remplaçant la loi organique N°05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour suprême, le ministre de l’Intérieur chargé des élections peut saisir la chambre consultative si on considère que l’absence de renouvellement de la Ceni est une question administrative», a-t-il d’abord indiqué.
Concernant la désignation de la structure administrative transitoire, le même juriste a souligné que cela reviendrait à la Cour de le proposer et non au ministère de l’Intérieur de le solliciter. «Surtout qu’il n’y a pas de contentieux électoral urgent sur lequel il faut se prononcer. Le mieux serait de renouveler la Ceni en vertu de l’article 44 de la loi électorale en vigueur au lieu de proposer la mise en place de cet organe transitoire», explique-t-il.
