Urbanisme : Comment s’acquiert le permis de construire ? -

Urbanisme : Comment s’acquiert le permis de construire ?

Société | 18/12/2017 - Ali Abdou

Pour obtenir le permis de construire, l’intéressé est appelé à fournir dans son dossier, un formulaire de demande adressé au maire de la commune dans lequel est projeté la construction, une copie de certificat d’immatriculation datant de moins de trois mois ou un titre foncier, un jeu de plan, une photocopie de la pièce d’identité du demandeur et une notice de sécurité s’il s’agit d’un établissement recevant du public. Si l’usager est une société, il est obligatoire d’ajouter au dossier, une photocopie de la pièce d’identité du responsable et les statuts de la société.

Depuis le 29 décembre 2011, l’Assemblée de l’Union a adopté la loi N° 11-026/AU relative à l’Urbanisme et à la construction en Union des Comores. Elle a été promulguée par le décret N° 12-026/PR du 04 février 2012. En 2015, deux arrêtés (N°15-06 et N°13-07) ont été signés, l’un portant sur le fonctionnement de la procédure d’octroi des permis de construire en Union des Comores.

Et l’autre portant tarification et répartition des frais relatifs à la délivrance du permis de construire. Dans le premier arrêté, il a été convenu que le permis de construire est le document par lequel l’autorité administrative exprime son accord afin qu’un assujetti de nature morale ou physique pse entreprendre une construction. Il s’applique à toutes les constructions.

L’arrêté 15-06 a défini les services impliqués dans l’octroi du permis qui sont les secrétariats des maires, les services techniques, les secrétariats des préfectures et les services techniques, les directions régionales de l’urbanisme et de l’habitat, les maires des communes et les services régionales des domaines.

Le paiement d’une taxe

Après avoir fourni les documents près-cités auprès des secrétaires de mairies, ce dernier a un délai estimé à 30 jours pour vérifier les pièces déposées, réaliser une instruction technique sur le lieu et donner son avis par rapport au dossier. Ensuite, l’arrêté 13-07 a fixé la tarification et la répartition des frais relatifs à la délivrance du permis de construire.

Selon cet arrêté, l’obtention du permis de construire est soumis au paiement d’une taxe qui est fixée selon la superficie de plancher. Pour les travaux portant sur une superficie brute de plancher inférieur ou égale à 150 mètres carré, le montant pour la délivrance du permis est fixé à 15 mille francs comoriens. Pour les travaux portant sur une superficie brute de plancher comprise entre 150 mètres carré et 300, la somme pour la délivrance du permis de construire est fixée à vingt-cinq mille francs comoriens.

Ceux portant sur une superficie brute du plancher supérieur à 300 mètres carré et inférieur à mille mètre carré, le montant est fixé à vingt-cinq mille francs comoriens, augmenté de 50 francs par mètre carré de plancher qui se rajoute aux 300 mètres carré.

Quant aux travaux portant sur une superficie brute de plancher supérieur à 1000 mètres carré, le montant pour la délivrance du permis de construire est fixé à la somme forfaitaire de 120 mille francs comoriens. Le montant de cette taxe versée pour la délivrance du permis sera perçu totalement par la mairie qui instruit le dossier. La mairie percevra 25% du montant versé et la structure ayant réalisée l’instruction percevra les 75% du montant restant.