Au-delà des conventions internationales, la réglementation nationale a elle aussi prévu des mécanismes consacrés à l’annulation et au retardement d’un vol.

 

Dimanche 28 décembre dernier. Un vol de la compagnie Ethiopian Airlines, prévu en fin d’après-midi à destination de la France via Addis-Abeba, n’a pas pu décoller comme programmé. Après plus de deux heures d’attente à bord, les passagers ont finalement été invités à débarquer. Quelques heures plus tard, il sera annoncé que le pilote avait détecté un problème de freinage. Par mesure de précaution, la décision a été prise de maintenir l’avion au sol jusqu’à réparation. Ce n’est que le lendemain, lundi, que l’aéronef a pu reprendre les airs.Cet incident, loin d’être un cas isolé dans le transport aérien, pose à nouveau la question de la prise en charge des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol. Le débat n’a d’ailleurs pas tardé à s’inviter dans l’opinion publique le soir même de l’incident. Si la Convention de Montréal, principal traité international en matière de protection des droits des passagers, encadre ces situations, la réglementation comorienne n’est pas en reste.

Une grille d’indemnisation pour les passagers

Depuis 2011, un arrêté relatif aux droits et obligations liés au transport des passagers, des bagages et des marchandises fixe clairement les devoirs des compagnies aériennes opérant aux Comores. L’article 11 de ce texte précise qu’« en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés doivent être assistés et, dans certains cas, indemnisés ». Il impose également aux transporteurs d’informer immédiatement les voyageurs des solutions de transport alternatives disponibles.L’article 15 du même arrêté établit une grille d’indemnisation pour les passagers, victimes d’un refus d’embarquement, d’un retard important ou d’une annulation de vol. Les montants sont calculés principalement en fonction de la distance parcourue.

La première tranche concerne les vols allant jusqu’à 1 500 kilomètres : l’indemnité minimale est fixée à 123 000 francs comoriens, soit un peu plus de 200 euros. Pour les vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, notamment les vols régionaux, le dédommagement s’élève à 196 800 francs. Selon des spécialistes, la distance entre Moroni et Addis-Abeba se situerait justement dans cette catégorie. Enfin, pour les vols dépassant 3 500 kilomètres, l’indemnisation atteint 295 600 francs. Toutefois, ces montants peuvent être réduits de moitié en cas de réacheminement vers la destination finale, à condition que l’heure d’arrivée ne dépasse pas significativement celle prévue initialement. Ainsi, pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est réduite de 50 % si le retard à l’arrivée n’excède pas deux heures. Pour les vols entre 1 500 et 3 500 kilomètres, le plafond est fixé à trois heures, ramenant alors l’indemnité à 98 400 francs.

Assistance et prise en charge

Au-delà de l’indemnisation financière, l’arrêté, prévoit une prise en charge complète de l’attente des passagers. Celle-ci comprend notamment les rafraîchissements, la restauration, les appels téléphoniques, le transfert depuis et vers l’aéroport, ainsi que l’hébergement si nécessaire. Les passagers peuvent également choisir entre le remboursement du billet ou un réacheminement vers leur destination finale.Certaines situations peuvent toutefois exonérer les compagnies aériennes du versement des indemnisations. L’arrêté précise deux conditions principales. La première concerne l’information préalable : si les passagers sont informés de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou si une place leur est offerte sur un autre vol à des horaires proches de ceux initialement prévus, l’indemnisation peut être écartée.


La seconde condition concerne les circonstances exceptionnelles. La compagnie n’est pas tenue d’indemniser si elle peut prouver que l’annulation est due à des événements inévitables, tels que des conditions météorologiques défavorables, des risques pour la sécurité, des grèves ou des défaillances imprévues affectant la sécurité du vol, et ce malgré toutes les mesures raisonnables prises. Pour les retards de vol, l’article 12 de l’arrêté impose au transporteur de proposer une assistance adaptée à la durée de l’attente dès lors qu’un décalage de l’heure de départ est prévu. Cette assistance varie en fonction de la distance du vol. Si le passager subit un préjudice important (journée perdue ou correspondance manquée, par exemple), il peut demander réparation, dans la limite de 50 % du prix du billet.En cas de manquement de la compagnie à ses obligations, le passager peut réclamer un dédommagement complémentaire directement auprès du transporteur, sans passer par l’Anacm. Reste une question essentielle : combien de passagers comoriens engagent réellement ces procédures lorsqu’ils s’estiment lésés ? Probablement très peu. Faute d’information ou par résignation, nombre de voyageurs renoncent encore à faire valoir des droits pourtant clairement établis par la loin