Le chef de l’Etat a signé le décret portant création d’une commission d’enquête sur les opérations irrégulières de gestion des agents de l’Etat. Ce décret N°21-033 N/Pr, du mardi 9 mars entre dans la politique d’assainissement de la Fonction publique et de lutter contre les agents fantômes. Aussitôt publié, ce décret composé de dix articles a fait l’objet de plusieurs observations, notamment celle du directeur administratif et financier (Daf) de la Cour suprême, également ancien membre de la défunte Commission de vérification des comptes (Cvc).

Pour Miftahou Athoumani, la mise en place de cette commission nécessite l’accompagnement de tous car il contribue à conserver deux acquis, à savoir, la régularité des salaires et la confiance retrouvée entre les fonctionnaires et les institutions bancaires.Ces observations portées par ce vérificateur se portent sur les articles 3, 6 et 8. Sur l’article 3 qui régit la composition de cette commission, Miftahou Athoumani suggère à ce qu’il y ait un rajout d’un représentant du syndicat des agents de santé.

Les articles 3, 6 et 8

Selon lui, comme le décret prévoit la présence d’un représentant du syndicat des enseignants, «le syndicat des agents de la santé doivent aussi y figurer car ces deux domaines, la santé et l’éducation représentent la part essentielle des agents de l’Etat. Ce sont les points chauds en matière d’effectif des agents de l’Etat et il n’est pas encore tard pour modifier le décret. Dans ces deux domaines, le contrôle doit être minutieux et fait avec d’autres méthodes».L’ancien membre de la Cvc souligne, s’agissant de l’article 6 sur la durée de trois mois stipulée par le décret, que ce délai est très insuffisant au regard de l’ampleur du travail.

Pour avoir de meilleurs résultats, il propose une durée de six mois au moins. «Je reste convaincu que six mois est un délai raisonnable pour faire le travail et avoir de bon résultats», a-t-il suggéré. Au sujet de l’article 8, relatif à la désignation des membres et les modalités de fonctionnement de cette commission, Miftahou Athoumani pense que pour faire un travail efficace, la commission doit se rendre dans chaque établissement et chaque hôpital, munie de l’état des salaires du département, au lieu d’attendre que les agents de santé et les enseignants fassent le déplacement.

De son avis, lors de la vérification, l’agent doit prouver son identité et être en possession de son acte de recrutement. A en croire le Daf de la Cour suprême, c’est avec cet acte de recrutement que l’agent peut prouver qu’il ne figure pas sur la liste des fonctionnaires de l’Etat de manière frauduleuse.

«Beaucoup de fonctionnaires ont en leur possession des numéros d’immatriculation et d’une fiche signalétique acquis illégalement. Or, c’est seulement l’acte de recrutement qui prouve que la personne identifiée est réellement recrutée et peut percevoir son salaire. Une fois, toutes les preuves réunies, la commission va donner à l’agent un chèque certifié qui permettra à la banque de lui payer», a-t-il expliqué.