L’élection du bâtonnier du Conseil de l’Ordre refait à nouveau surface. Et ce, quatre mois après l’assemblée ordinaire controversée du 22 novembre. Cette fois-ci devant la Cour suprême. Si jusque-là, il s’est abstenu de se tourner vers une instance judicaire, Me Tadjidine Ben Mohamed vient de saisir la haute juridiction. Estimant qu’il est «le seul bâtonnier élu légalement par ses confrères», ce dernier a introduit une requête en vue d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt datant du 19 décembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Moroni statuant en chambre de conseil sur l’affaire relative à l’élection du barreau de Moroni.

L’audience a eu lieu hier mardi à la Cour suprême. L’arrêt dont il est question rendu en décembre a confirmé Me Abdouloihabi Mohamed comme «bâtonnier de l’Ordre des avocats». C’est le procureur général qui avait saisi le premier président de la Cour d’appel de Moroni en raison de la situation qui prévalait au barreau. Rien en soit n’interdisait le parquetier général de le faire. Mais que son action se fasse dans les délais impartis, a souligné le conseiller de Me Tadjidine Ben Mohamed dans son mémoire adressé à la Cour suprême.

«Cet arrêt a été pris en violation des délais et formes prescrits par la loi sur la profession d’avocat» a soulevé Me Fahmi Said Ibrahim, le conseiller de Me Tadjidine Mohamed dans sa requête adressée à la chambre administrative de la Cour suprême dont le délibéré est attendu le 17 juin prochain. Pour une élection qui a eu lieu le 22 novembre, le procureur a attendu jusqu’au 14 décembre soit 21 jours après. Or la loi fixe un délai de 10 jours.

«Les avocats inscrits sur le tableau peuvent déférer les résultats des élections devant la Cour d’appel dans un délai de dix jours à partir desdites élections. Le procureur général a le même droit dans le même délai à partir de la notification qui lui a été faite par le bâtonnier du procès-verbal des élections», précise l’article 36 de la loi portant exercice de la profession d’avocat.

Principe du contradictoire

Un autre aspect avancé par Me Fahmi Said Ibrahim pour demander l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel c’est « la violation» supposée du principe du contradictoire. Pendant l’audience, les parties n’ont pas pu débattre encore moins de faire des observations. Mais le camp de Mohamed Abdouloihabi considère que les observations faites pendant l’audience du 19 décembre contredisent ce qui a été avancé précédemment par la partie adverse. Dernière incohérence soulevée par l’avocat de Me Tadjidine Mohamed : la violation de l’interdiction de l’ultra-petita, c’est-à-dire le fait de statuer sur une chose non demandée.

Le camp de Tadjidine Mohamed fait observer que le procureur général n’a pas sollicité la confirmation de l’élection d’Abdouloihabi Mohamed. « D’abord, la Cour d’appel n’avait pas à se prononcer sur ce qui ne lui a pas été demandé. Il faut noter aussi que cela ne rentre pas dans ses compétences de confirmer ou d’infirmer l’élection du bâtonnier», a rappelé Me Fahmi Said Ibrahim. Donc, la Cour d’appel n’avait pas à se prononcer dans le fond.

Dans sa requête du 14 décembre, le procureur général a saisi la Cour d’appel pour, d’abord, constater les irrégularités flagrantes apparues lors de l’Assemblée générale du 22 novembre afin d’en tirer les conséquences et puis lever le quiproquo concernant le bicéphalisme sur la fonction de bâtonnier de l’ordre des avocats. Il a également souligné «que le vote par acclamation ne correspond ni à la lettre ni à l’esprit régissant la matière ni même aux us et coutumes et traditions en matière d’organisation de barreaux», pouvait-on lire toujours dans le document de l’avocat de Me Tadjidine Mohamed.

Dans le fond

«Le contenu ainsi que les motifs soulevés par le procureur suffisent à la Cour d’appel de se prononcer dans le fond», estime pour sa part Me Issa Mhoutoir, l’avocat de Me Mohamed Abdouloihabi. Il est à noter que pendant l’audience, Me Abdouloihabi Mohamed n’a pas été défendu car il s’est avéré que son avocat Me Issa Mhoutoir ne fait pas partie des avocats agrée par la Cour. Toutefois celui-ci a demandé à la Cour de déclarer «irrecevable» la requête introduite par Me Tadjidine Mohamed.

«Puisqu’ ce n’est pas lui qui a saisi la Cour d’appel, il n’est donc partie et ne peut en aucun moment demander une cassation», pouvait-on lire dans le mémoire de l’avocat de l’ancien chef de l’exécutif de l’île de Ngazidja. Un argument rejeté pendant l’audition par le camp adverse. «Il a été convoqué, et entendu donc il est partie prenante», a rétorqué Me Fahmi Said Ibrahim.