Un accord «d’entraide judiciaire» doit être signé entre l’Union des Comores et la France. Une mission parlementaire française a séjourné dernièrement à Moroni dans le but de solliciter les députés de l’Assemblée de l’Union à voter pour la ratification du texte par la partie comorienne. Mais depuis le passage à Hamramba de cette délégation de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale française, les élus comoriens pèsent et soupèsent la question de l’intégrité territoriale des frontières internationalement reconnues des Comores.
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Certains parlementaires soutiennent, à priori, que si cet accord doit être ratifié par l’Union des Comores, la mention de Mayotte comme faisant partie du territoire français, une île naturellement comorienne, doit être retirée du texte. Compte tenu de leur ferme position par rapport à la question de l’île comorienne occupée par l’administration française, les pensionnaires du palais de Hambramba disent que s’ils acceptent que cet accord soit ratifié avec Mayotte incluse pour l’autre partie, cela reviendrait à légitimer l’administration de cette partie du territoire national par la France.
Le député Soulaimana Mohamed est convaincu, à cet effet, que les élus comoriens ne peuvent pas aller à l’encontre du droit international qui a reconnu les Comores étant un Etat indépendant composé de quatre îles (Ngazidja, Ndzuani, Mwali et Maoré). Le parlementaire explique que cette position partagée par ses collègues se fonde non seulement sur le respect du droit mais surtout sur leur appréhension de la question de Mayotte. Dans la foulée, l’élu de la circonscription électorale de Hamahamet-Mbwanku a souligné qu’à Mayotte, il se passe beaucoup de choses ces derniers temps et qui, dans la durée, peuvent risquer de mettre le pays en difficulté par rapport à la légitimité internationale dont les Comores bénéficient. «L’accord c’est bien mais que ça reste entre deux pays. Mayotte ne peut pas être concernée alors qu’on sait que c’est une partie du territoire comorien et je me range derrière cette position», soutient-il.
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Quant au vice-président Dhoihir Dhoulkamal il s’est réservé de tout commentaire du moment où jusqu’à présent le gouvernement n’a pas transmis le texte à l’Assemblée de l’Union, ce qui fait que les députés ne savent pas ce qui est exactement écrit. Selon lui, ce sont toujours des on-dit mais le parlement n’est pas encore saisi par rapport à ce texte. Et tant qu’il ne l’a pas vu, il ne peut rien dire. Dhoihir Dhoulkamal ne pense pas qu’au niveau de l’Assemblée il y a une position, puisque les positions se décident au niveau, soit de la conférence des présidents, soit des commissions permanentes ou par des amendements. En somme, la ratification d’une convention est une prérogative réservée au chef de l’Etat, selon l’article 54-7 de la nouvelle constitution mais le texte doit d’abord passer par la représentation nationale.
