La non-examination du projet de loi de Finances 2019, lors de la dernière session parlementaire, a fait couler beaucoup d’encre et de salive. Les questions portaient essentiellement sur la prérogative qu’aurait le chef de l’État à engager des dépenses et récolter des recettes sur la base d’une ordonnance. Le débat et les spéculations ont pris fin hier avec la publication de l’ordonnance N°19-001 portant budget de l’État au titre de l’année 2019, du 2 janvier 2019 signée par le président Azali Assoumani. L’article premier ordonne que «pour l’exercice 2019, le gouvernement est autorisé à percevoir les impôts et autres produits et revenus sur l’ensemble du territoire national au profit du budget de l’État, des établissements publics».

Outre les opérations de récolte des recettes, l’ordonnance, par son article 2, permet également au gouvernement d’engager des dépenses sur les crédits ouverts du budget 2019 «pour assurer le fonctionnement des services de l’État, des établissements publics et des gouvernorats».

Par cette ordonnance, précisément dans son article 3, le chef de l’État parle d’un arrêté de répartition du ministre des Finances qui devra intervenir afin de mettre à la disposition des ordonnateurs secondaires, les crédits qui leurs sont ouverts. Pour finir, le dernier article du texte précise que «les impôts et taxes ainsi que les autres produits et revenus sont perçus, au titre de l’exercice 2019, sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores au profit du budget de l’État, des établissements publics et au profit des îles autonomes, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente ordonnance».

Il est à préciser que le président de l’Union s’est basé sur la Constitution, nouvellement révisée, plus précisément l’alinéa 2 de l’article 88 qui dispose que «les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance» si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée sur la loi de Finances dans un délai de 60 jours à compter de sa date de dépôt au parlement.

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