Ouvert hier matin devant la Cour de sûreté de l’Etat, le procès suite à l’agression du sergent Ali Radjabou est suspendu jusqu’à ce matin, lundi 17 décembre. Cette décision ordonnée par le président de cette juridiction est intervenue suite à la prononciation du délibéré qui rejetait les exceptions soulevées par les avocats de la défense. Le président a, par rapport à celles-ci, constaté plusieurs «irrégularités» qui seraient liées à la «durée de la garde à vue, à la saisine et à l’illégalité de cette juridiction».
Pour répondre à ces exceptions, le président a simplement rejeté ses demandes car, selon-lui, «la Cour ne juge pas le droit, mais des faits». Par rapport à la durée de la garde à vue, il a invoqué une «loi française de 1963 qui fixe la duré de la garde à vue à six jour ou plus pour les infractions terroristes. Tout cela n’est pas bon, mais nous devrons continuer à juger l’affaire».

«Une affaire politique»

Au sujet de ces exceptions soulevées par la défense, pour soutenir son argumentation, le doyen des avocats, Me Ali Abdou Elaniou a «manifesté» son «incompréhension», par rapport à cette affaire qui relève d’un saccage de bureau de vote, d’un dossier «confié à un juge d’instruction de droit commun et qui atterrit entre les mains de la Cour de Sureté de l’Etat». En dehors de ces questions d’irrégularité de saisine, Me Ali Abdou Elaniou a également relevé le «coté dur» de cette juridiction qui ne reçoit pas de constitution de partie civile. Selon-lui, «cette juridiction est dangereuse car l’article 14 de cette loi de 1981 interdit toute constitution de partie civile alors qu’il est question d’une affaire triste. Une main a été coupée, la victime n’obtient pas la possibilité de faire valoir ses droits».
De son coté, Me Mahamoudou Ahamada a relevé le non respect du principe de contradictoire «car la communication du dossier n’a jamais été faite». L’avocat a également invoqué la loi de 2005 portant organisation du système, qui selon-lui, abroge tacitement cette loi de 1981. «Cette loi de 1981 est illégale et comme mes confrères, nous n’arrêterons pas de relever son irrégularité et cette affaire devrait être renvoyée devant une juridiction de droit commun». Dans son intervention, Me Mahamoudou Ahamada s’est longtemps étalé sur l’annulation de la procédure suite au non respect du délai légal de la garde à vue.
A son tour, le bâtonnier de l’ordre a demandé au commissaire du gouvernement de «se remettre à la sagesse de la cour car pour une bonne administration de la justice et d’une équité, la cour ne peut que donner raison à ces demandes». Quant au commissaire du gouvernement, «l’infraction commise par ces accusés relève de cette juridiction d’exception car le schéma est simple. Ces gens ont agi pour empêcher le référendum, c’est une affaire politique qui relève des compétences de la cour de sûreté».

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